RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 1975, n° 74-12.537

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-03-18

En bref

Sommaire

Statuant sur une demande de liquidation après divorce, de la communauté ayant existé entre deux époux qui s'étaient mariés en 1927, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, faisant application de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1965, décide que le nouvel article , alinéa 2, du code civil ne saurait être appliqué à la liquidation d'une communauté dissoute avant le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Thèmes
  • 1) communauté entre epoux (loi du 13 juillet 1965)
  • Application dans le temps
  • Dissolution
  • Point de départ
  • Cessation de la vie commune (article 1442, alinéa 2, du code civil)
  • Communauté dissoute avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
  • Application (non)
  • 2) communauté entre epoux
  • Propres du mari
  • Remploi
  • Conditions de fond
  • Intention des parties

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., MARIES EN 1927, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS 1942 ;

QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964;

QU'ELLE A ETE ENSUITE CONVERTIE EN DIVORCE;

QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L. A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE , ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 , INSCRITES DANS LE NOUVEL ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET SERAIENT, A CE TITRE, APPLICABLES EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, A QUELLE DATE AVAIENT CESSE LA COHABITATION ET LA COLLABORATION DES EPOUX ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET PAR L.;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 1442, ALINEA 2, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE AVANT LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE;

QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU, NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS Y RELATIVES;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME TOMBES EN COMMUNAUTE TOUS LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LE MARI ENTRE LA CELEBRATION DU MARIAGE ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CES BIENS OU LES INDEMNITES RECUES A LA SUITE DE LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES ACQUISITIONS, FAITES A L'AIDE DE DENIERS PROPRES ET IGNORES DE LA FEMME, AURAIENT DU ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, EN L'ABSENCE DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLE EN LA CAUSE, " IL NE SUFFISAIT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX D'ACQUERIR UN IMMEUBLE AVEC DES DENIERS PROPRES POUR LUI CONFERER LA QUALITE DE BIEN PROPRE ;

QUE CET EFFET DE L'EMPLOI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR L'ACCORD DES EPOUX ";

QU'AYANT CONSTATE QUE L., QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS FAIT LORS DE L'ACQUISITION LA DOUBLE DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1434, N'ETABLISSAIT PAS CET ACCORD DES EPOUX ET N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT D'OU IL PUT RESULTER, ET, AYANT ESTIME QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ET L'IGNORANCE PAR DAME Y... IMMOBILIERES DE SON MARI ETABLISSAIENT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU A Y DONNER SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1434 ANCIEN
  • Code civil 1442 AL. 2
  • LOI 65-570 1965-07-13 ART. 12 AL. 1 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-10 Bulletin 1960 I N. 315 (2) p. 260 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.