RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1975, n° 74-10.299

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 1973-11-20

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à un arrêt de ne contenir aucun exposé de la demande et des moyens des parties dès lors que le réclamant n'ayant fait que reprendre devant la Cour d'appel la demande dont il avait été débouté par les premiers juges, la Cour en renvoyant aux motifs du jugement qui reproduisaient les prétentions des parties, a satisfait aux exigences de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposition des moyens
  • Décision d'appel
  • Indication des moyens invoqués à l'appui de l'appel contenu par adoption des motifs des premiers juges
  • Appel civil
  • Objet de la demande et exposition des moyens des parties non développés
  • Motifs des premiers juges adoptés les intégrant

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ;

Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première instance, tendant à son inscription sur la liste des conseils juridiques, la Cour d'appel, en se renvoyant aux motifs du jugement qui reproduisait les prétentions des parties, a satisfait aux exigences de

l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Gaillard demandait qu'il soit sursis à statuer sur son inscription définitive sur la liste des conseils juridiques et que soit admise son inscription sur une liste d'attente comme l'y autoriserait l'article 61 in fine de la loi du

31 décembre 1971 jusqu'à expiration du délai nécessaire pour l'accomplissement du temps d'exercice requis ;

Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Gaillard ne rapportait pas la preuve qu'il ait avant le 1er juillet 1971 donné à titre professionnel des consultations ou rédigé des actes pour autrui en matière juridique ; que par ce seul motif, qui nécessairement écarte le moyen invoqué dans les conclusions, elle a justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que le pourvoi soutient d'abord que la Cour d'appel ne serait contredite en constatant que Gaillard conseillait ses clients et rédigeait leurs déclarations fiscales et en décidant qu'il ne consultait pas et ne rédigeait pas d'acte pour autrui en matière juridique et, ensuite, que l'activité de conseil fiscal était nécessairement une activité de conseil juridique au sens que la loi du 31 décembre 1971 donne à ce terme, la fiscalité étant une branche du droit ;

Mais attendu que la Cour d'appel, par adoption des motifs du tribunal, a pu relever que Gaillard conseillait ses clients à l'occasion de l'établissement de leurs déclarations de revenus et établissait aussi de telles déclarations et a admis que son activité était inexistante dans le domaine purement juridique ; que sans contradiction, elle a ainsi justifié le rejet de la demande dont elle était saisie ;

Qu'aucun des griefs invoqués ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1973 par la Cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;

Textes appliqués

  • Décret 1972-07-20 ART. 102
  • Loi 1971-01-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.