RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1975, n° 74-14.047

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-21

En bref

Sommaire

Est justifié l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel à l'accident survenu à un salarié en mission à proximité d'une aérogare à une heure tardive de la nuit, dès lors que la Cour d'appel estime que la nécessité de se renseigner sur les horaires aériens pour gagner le lieu d'une nouvelle mission, justifiait sa présence en ces lieux et à cette heure, et que la Caisse n'avait pas apporté la preuve, dont elle avait la charge, qu'au moment de l'accident, l'intéressé avait recouvré sa pleine indépendance et se déplaçait pour des raisons totalement étrangères à son emploi.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Temps et lieu du travail définition
  • Salaire en mission
  • Démarche d'information sur les horaires de transport
  • Temps et lieu du travail
  • Définition
  • Salarié en mission
  • Acte de la vie courante
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE ROLLAND, ANALYSTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION, EXERCAIT SON ACTIVITE, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A MANDELIEU, A AVIGNON ET A NANTES ;

QU'APPELE A FAIRE DANS CETTE DERNIERE VILLE UN SEJOUR A PARTIR DU 8 JANVIER 1971, IL AVAIT, VENANT DE MANDELIEU PRIS L'AVION A NICE LE 7 JANVIER AU DEBUT DE LA SOIREE, IL AVAIT DEBARQUE A ORLY VERS 22 H 30 ;

QU'AYANT ETE AVISE QU'UN TRAVAIL URGENT REQUERRAIT SA PRESENCE A AVIGNON, IL AVAIT TENTE VAINEMENT DE GAGNER LE MIDI PAR LE TRAIN, PUIS S'ETAIT FAIT CONDUIRE DANS UN HOTEL PROCHE DE LA GARE SAINT-LAZARE ET APRES AVOIR RETENU UNE CHAMBRE ETAIT RESSORTI, QU'A UNE HEURE DU MATIN, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ET GRIEVEMENT BLESSE, TANDIS QU'IL TRAVERSAIT LE QUAI BRANLY, A PROXIMITE DU PONT DE L'ALMA ;

QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE SA PRESENCE EN CE LIEU S'EXPLIQUAIT PAR LA NECESSITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE SE RENDRE A L'AEROGARE DES INVALIDES POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR L'HORAIRE DES AVIONS A DESTINATION D'AVIGNON ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, FAISANT DROIT AU RECOURS FORME PAR ROLLAND CONTRE SON REFUS ESTIME QUE L'ACCIDENT DEVRAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF, QU'IL ETAIT SURVENU A L'INTERESSE AU COURS DE SA MISSION, ALORS QUE, L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'IL N'A PAS, NOTAMMENT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;

QUE CETTE PROTECTION NE S'ETEND QU'AUX ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET NON AUX ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ;

QU'EN L'ESPECE, ROLLAND AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE DES SON ARRIVEE A L'HOTEL OU IL AVAIT PRIS UNE CHAMBRE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU FOND EN ONT RETIRE LA CONVICTION "QUE LA NECESSITE DE SE RENSEIGNER SUR LES HORAIRES AERIENS...POUR REGAGNER AU PLUS TOT AVIGNON", JUSTIFIAIT LA PRESENCE DE ROLLAND A CETTE HEURE TARDIVE DE LA NUIT AUX ALENTOURS "DE L'AEROGARE DES INVALIDES" ;

QU'ILS ONT ESTIME QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ET SE DEPLACAIT POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A SON EMPLOI, PEU IMPORTANT, DES LORS QU'IL EUT ENTRE TEMPS RETENU UNE CHAMBRE DANS UN HOTEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.