RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1975, n° 74-12.444

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-02-13

En bref

Sommaire

La suspension du cours des intérêts n'a lieu qu'à l'égard de la masse, et non à l'égard du débiteur.

Thèmes
  • Faillite liquidation judiciaire
  • Effet
  • Intérêts des créances
  • Suspension
  • Suspension à l'égard de la masse seule
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERTIE EN FAILLITE, RESTERONT PERSONNELLEMENT TENUS ENVERS LA DAME X..., APRES PAIEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, AUX INTERETS D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS FAISANT PARTIE DE CE PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA FAILLITE AVAIT EFFET NON SEULEMENT A L'EGARD DU PRINCIPAL DE LA DETTE RECONNUE PAR LE SYNDIC, MAIS EGALEMENT A L'EGARD DES INTERETS, DE SORTE QU'AUCUN " DROIT " NE POUVAIT ETRE RECONNU SUR EUX A LA DAME X... PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI MENTIONNE D'AILLEURS ELLE-MEME QUE LE COURS DES INTERETS ETAIT SUSPENDU PAR LA FAILLITE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC SA DECISION DE PROCLAMER NEANMOINS LE DROIT DE LA DAME X... DE POURSUIVRE LES FRERES CECCARINI EN PAIEMENT DE CES INTERETS A COMPTER DU 28 JANVIER 1963, DATE DE LA PRODUCTION DE SA CREANCE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA SUSPENSION DES INTERETS N'AVAIT LIEU QU'A L'EGARD DE LA MASSE;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de commerce 445 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.