IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1975, n° 74-11.459

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1973-05-18

En bref

Sommaire

En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Faillite
  • Pluralité de syndics
  • Première signification faite à l'un d'entre eux
  • Faillite règlement judiciaire
  • Procédure
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Syndic

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974;

QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code de commerce 464 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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