En bref
- Sommaire
En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974;
QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Textes appliqués
- Code de commerce 464 ANCIEN
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.