RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 21 novembre 1975, n° 71-92.532

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1971-07-12

En bref

Sommaire

Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette juridiction est en droit d'estimer ne pouvoir statuer sur la demande en réparation du dommage causé par une telle faute.

Thèmes
  • 1) homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Armateur
  • Faute lourde
  • Lien avec l'infraction
  • 2) action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Recevabilité compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage nécessité (non)
  • 3) sécurité sociale régimes spéciaux
  • Marins
  • Accident professionnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, IRRECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON MARI DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, TANT CONTRE CALVARIN, OFFICIER MECANICIEN CONDAMNE DE CE CHEF POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE, ARMATEUR DU NAVIRE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE DE CALVARIN RELEVAIT DES JURIDICTIONS SOCIALES ET QUE L'ARMATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE SON PREPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AURAIENT, EN CAS DE FAUTE LOURDE, DISTINCTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, UNE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS MEME QUE, SI FAUTE LOURDE ET FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT SIMILAIRES, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT SE FAIRE SELON LE DROIT COMMUN, LA JURIDICTION REPRESSIVE AURAIT DU STATUER TANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE QUE SUR LA REPARATION A ALLOUER PAR LE PREVENU AINSI QUE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, TENUE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET NON DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CALVARIN;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CALVARIN N'ETAIT RECHERCHEE PAR DAME X... QU'EN RAISON D'UNE FAUTE LOURDE, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'AVAIT RECONNU COUPABLE ET DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE A CET EGARD; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A FAIRE ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME NE POUVOIR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION, LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PARTICULIER DE LA FAUTE IMPUTEE A CALVARIN LUI ECHAPPANT ET ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, DEJA SAISIES D'AILLEURS DU LITIGE; QUE PEU IMPORTAIENT DES LORS LES MODALITES DE L'INDEMNISATION RECLAMEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-24 Bulletin Criminel N. 238 p.568 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-28 Bulletin Criminel N. 136 (1) p.348 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-11-06 Bulletin 1959 IV N. 1088 p.865 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-08 Bulletin Criminel N. 143 p.344 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 492 p.451 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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