RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1975, n° 75-91.716

Décision attaquée : tribunal permanent des forces armées Bordeaux 1975-06-06

En bref

Sommaire

Le général, commandant la région militaire a qualité pour signer l'ordre de nomination des juges composant le tribunal permanent des forces armées saisi d'un délit commis par un militaire appartenant à l'armée de l'air ; même si la région aérienne a son siège dans la même ville, où est établi le tribunal, les juges doivent figurer sur la liste établie par le général, commandant la région aérienne.

Thèmes
  • 1) justice militaire
  • Tribunal militaire
  • Composition
  • Juges militaires
  • Désignation
  • Autorité compétente
  • Général commandant de la région militaire
  • 2) justice militaire
  • Jugement
  • Mentions
  • Date de l'ordre de nomination des juges (non)
  • 3) justice militaire

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 16 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR VICE DE FORME;

"EN CE QUE LES JUGES MILITAIRES COMPOSANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ONT ETE DESIGNES PAR ORDRE DU GENERAL COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE;

"ALORS D'UNE PART QUE LA DATE DE CET ORDRE N'EST PAS PRECISEE;

"ET ALORS D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE JUGER UN PREVENU APPARTENANT A L'ARMEE DE L'AIR, SEUL LE GENERAL COMMANDANT LA 3E REGION AERIENNE A BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR DESIGNER LES JUGES MILITAIRES";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE SOLDAT X..., INCORPORE A LA BASE AERIENNE 721, A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, COMPOSE NOTAMMENT DE DEUX OFFICIERS ET UN SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, NOMMES PAR ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE DESIGNES PAR UNE AUTORITE COMPETENTE;

QU'EN EFFET, LA LISTE DES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE A L'EGARD D'UN PREVENU APPARTENANT A L'ARMEE DE L'AIR, EST ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, PAR L'AUTORITE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DEPENDANT DE LA REGION AERIENNE, MAIS EST TRANSMISE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, A CELLE DES AUTORITES EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES AU SIEGE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES;

QUE, DES LORS, LE GENERAL, COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE, QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES AU SIEGE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1965, AVAIT QUALITE POUR SIGNER L'ORDRE DE NOMINATION DES JUGES MILITAIRES, BIEN QUE LE SIEGE DE LA 3E REGION AERIENNE SE TROUVE AUSSI EN CETTE VILLE;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA DATE DE L'ORDRE DE NOMINATION DES JUGES MILITAIRES N'EST PAS INDIQUEE, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE, UNE TELLE MENTION N'ETANT PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 239 DU MEME CODE, QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT;

QU'AINSI, LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE DEUX TEMOINS REGULIEREMENT CITES N'ONT PAS COMPARU SANS QUE LE TRIBUNAL AIT PRIS PARTI SUR LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

"ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LEUR ABSENCE DEVAIT DONNER LIEU A UNE DECISION EXPRESSE DU TRIBUNAL";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LA DEPOSITION DE DEUX TEMOINS DEFAILLANTS, REGULIEREMENT CITES PAR L'ACCUSE;

ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL N'A RENDU AUCUNE DECISION AVANT DE PASSER OUTRE AUX DEBATS EN L'ABSENCE DE CES DEUX TEMOINS, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;

QU'EN EFFET, LE DEFAUT DE RECLAMATION, AU COURS DES DEBATS, IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A CES AUDITIONS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de justice militaire 16
  • Code de justice militaire 18
  • Code de justice militaire 202
  • Code de justice militaire 204
  • Code de justice militaire 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-11 Bulletin Criminel 1970 N. 119 p.275 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-29 Bulletin Criminel 1960 N. 175 p.369 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-09-16 Bulletin Criminel 1961 N. 372 p.713 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-18 Bulletin Criminel 1972 N. 244 p.641 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.