CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 1975, n° 74-91.203

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation ) 1974-03-01

En bref

Sommaire

Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le demandeur sans tenir compte de la conduite de ce dernier pendant le délai d'épreuve (1). La Cour de Cassation exerce, à cet égard, son contrôle.

Thèmes
  • Réhabilitation
  • Réhabilitation judiciaire
  • Arrêt de rejet
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR;

"AUX MOTIFS QUE LES VOLS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES ETAIENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES;

"ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA GRAVITE DES FAITS AYANT MOTIVE LES CONDAMNATIONS SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI D'EPREUVE";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... LOUIS EST REGULIERE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR LA REJETER, QUE "MALGRE L'ANCIENNETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ET LES BONS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR X... DEPUIS 1960, IL DEMEURE QUE LES VOLS PUNIS PRESENTAIENT UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QU'A DE NOMBREUSES REPRISES LE CONDAMNE A TENTE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DES PEINES LES SANCTIONNANT;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE, EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES, DE NATURE A MOTIVER L'EFFACEMENT DE SES CONDAMNATIONS;

QU'IL EST CELIBATAIRE ET SANS ENFANT;

QUE SON AGE NE LUI PERMET PLUS D'ESCOMPTER TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERE";

ATTENDU QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES, SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRITE DE LEUR ETAT ANCIEN;

QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN CONSTATANT LA BONNE CONDUITE DU DEMANDEUR DURANT LES QUATORZE ANNEES PRECEDANT LA REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 782 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-02-21 Bulletin Criminel 1952 N. 57 p.95 (REJET) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 p.500 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 p.153 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-20 Bulletin Criminel 1973 N. 84 p.199 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 295 p.758 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.