CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1975, n° 74-12.457

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-03-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont supprimées à compter de la fin de la période transitoire, expirant le 1er janvier 1970, prévue par ce texte. Les dispositions qui s'imposent aux juridictions des Etats membres, ont pour effet de rendre inapplicables aux ressortissants de ces Etats les dispositions du droit interne français imposant une autorisation administrative aux étrangers qui désirent exploiter en France une entreprise agricole.

Thèmes
  • Communauté économique européenne
  • Agriculture
  • Exploitation d'une entreprise agricole en France
  • Autorisation administrative
  • Nécessité
  • Exploitation postérieure à la fin de la période transitoire (non)
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Bénéficiaires
  • Étranger
  • Ressortissant d'un etat membre de la communauté économique européenne

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION;

QUE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 2 MARS 1972,CLAVE BOUHABEN VON Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU DOMAINE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE MESURE GENERALE N'EST INTERVENUE, EN DROIT INTERNE COMME SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, POUR REGLEMENTER LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1969 QUI A AJOUTE UN ALINEA 2 A L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES A CES RESSORTISSANTS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 MARS 1955 D'APRES LESQUELLES L'ETRANGER QUI DESIRE EXPLOITER UNE ENTREPRISE AGRICOLE EN FRANCE DOIT Y ETRE AUTORISE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, SURVENUE LE 1ER JANVIER 1970, L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 QUI EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS, INTERDIT TOUTE RESTRICTION A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES RESSORTISSANTS EN FRANCE ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE FRANCAIS QUI IMPOSAIENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A CEUX QUI DESIRAIENT EXPLOITER UNE ENTREPRISE AGRICOLE EN FRANCE, ONT CESSE DE LEUR ETRE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code rural 869
  • TRAITE 1957-03-25 INSTITUANT LA CEE ART. 52 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 720 p. 522 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 306 p. 220 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.