Communauté économique européenne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-18.394Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1408/71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1994, n° 92-84.365Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de restrictions…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 89-21.395Une cour d'appel n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. L'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doit être interprété en…
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.109L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1994, n° 91-87.062L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.566La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 90-21.975Le fait que le juge pénal ait constaté la prescription des actions publiques et fiscales engagées à l'encontre d'une société par l'administration des Douanes n'interdit pas à cette dernière de faire juger que les faits…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.340Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-22.092
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.474
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-10.199
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.515
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.747
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.429
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.746
- RejetCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-16.506
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-10.237
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-45.718
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.909
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-12.070
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.430
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.646
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.837
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.452
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.449
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.565
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.953
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-16.844
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.514
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.608
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-18.394Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1408/71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1994, n° 92-84.365Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de restrictions…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 89-21.395Une cour d'appel n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. L'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doit être interprété en…
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.109L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1994, n° 91-87.062L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.566La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 90-21.975Le fait que le juge pénal ait constaté la prescription des actions publiques et fiscales engagées à l'encontre d'une société par l'administration des Douanes n'interdit pas à cette dernière de faire juger que les faits…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-13.340Aux termes de l'article 14 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 92-86.386Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1991, qui frappent aussi bien les produits…
- Cass.Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.758
- CassationCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-83.281
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 91-86.230L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-81.421L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-84.223
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.016Selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 90-82.832L'absence d'élément d'extranéité dans la situation soumise aux juridictions pénales ne met pas obstacle à l'application des articles 30, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-11.512Viole les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979 la cour d'appel qui, pour écarter la prescription triennale de l'action en recouvrement de droits de douanes résultant de l'article 2 de ce…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-16.797La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, dans un arrêt du 25 mai 1993, que l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-12.279Une cour d'appel ayant retenu que la Commission des communautés européennes a admis que la pratique de la reproduction privée pouvait occasionner des pertes pour les titulaires du droit d'auteur en se substituant à la…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.711Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-14.030La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-84.002Est justifiée la décision qui, pour déclarer la loi du 30 décembre 1906 compatible avec l'article 30 du traité de Rome et dire n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés,…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.661
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.223
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.809Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires,…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.993
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.550
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.395
- RenvoiCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.622
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-11.822Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 en fixant les modalités d'application et 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-21.840Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute conduirait à tenir…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-13.625La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les…
- RenvoiCass. soc., 25 mars 1993, n° 90-19.499
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.752Méconnaît le principe de la primauté du droit communautaire et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurer la mise en oeuvre la cour d'appel qui retient " qu'on ne voit pas comment une décision de la Cour de…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1993, n° 91-86.197L'entrave que peut apporter aux importations le monopole de la vente en France des médicaments est, sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée par la protection de la santé publique dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-20.031La directive communautaire du 19 juillet 1982 relative aux conditions de dispense de diplôme pour l'exercice de la profession de coiffeur, introduite en droit français par la loi du 22 mai 1987 complétant celle du 23…
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-80.357Sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 90-84.624La circonstance que la vente de matériels de télécommunication non agréés soit ou non pénalement sanctionnée est sans incidence sur les poursuites exercées du chef de tentative de tromperie sur la nature et les qualités…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-83.512Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L.…
- Cass.Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.676Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant un sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'appréciation de la conformité au Traité des textes de droit…
- RenvoiCass. com., 2 juin 1992, n° 91-16.797En l'état d'un litige opposant une société, commercialisant sur prescriptions médicales par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits…
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-87.686Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.247La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.858La juridiction répressive nationale saisie d'une poursuite pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse n'est pas tenue de surseoir à statuer pendant la durée de la procédure éventuellement…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.375Dès lors que les juges du fond sont saisis d'un litige concernant l'affiliation à un régime de sécurité sociale visé par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté économique européenne, dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 87-12.844Une cour d'appel statuant sur un recours formé contre un jugement du tribunal de commerce ne constitue pas une " autorité d'un Etat membre " au sens du règlement n° 17 du 6 février 1962 du conseil de la Communauté…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-10.144La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, le 30 avril 1991, qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente par un commerçant, établi dans un autre…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.320
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.319Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour enjoindre à des…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.983Justifie sa décision tendant à réparer le préjudice subi par le concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres dans un certain nombre de communes, à la suite de la pratique par une société tierce…
- RenvoiCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.090En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-10.986Dès lors qu'en application des articles 21 et 26 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 et hors le cas prévu à l'article 6 de cette Convention, la notion de connexité a lieu d'être appliquée…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.555
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.520
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.120
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.335En vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté économique européenne doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.410La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for. Il s'ensuit qu'une…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 86-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui interdit sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres à une société non concessionnaire de ce monopole issu de l'article…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 89-82.396Une demande d'interprétation fondée sur l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale. Elle est…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 89-80.826Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compétence, selon ce…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.189Les dispositions des articles 4, 6 et 20 du décret du 28 avril 1981, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.578Conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit ", dans l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.179Il importe de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de savoir si l'article 5, 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, prévoyant une règle de compétence spéciale en…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.076Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'une société exerçant les droits des producteurs phonographiques ne peut être considérée comme ayant servi d'instrument à une entente, ni comme disposant d'une position…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-16.047Aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si la Convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.160Les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, prises dans le seul intérêt des travailleurs, et qui imposent de donner à ces derniers le repos hebdomadaire le dimanche, n'ont pas pour objet de régir les…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1990, n° 89-86.395Il résulte des dispositions combinées des articles 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 1er du règlement CEE n° 2025/73 du 25 juillet 1973 que la décoration des articles et objets en matières céramiques,…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1990, n° 89-81.285La directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensive des huiles usagées (1).
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 87-84.512Le Traité instituant la Communauté économique européenne interdit une discrimination fondée sur la nationalité, mais non sur la compétence que les Etats membres restent libres d'exiger pour l'exercice d'une profession.…
- RenvoiCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.144En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce traité ;…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.394L'existence d'une action en manquement d'Etat, engagée dans les conditions prévues par l'article 169 du traité de Rome, contre l'Etat français, n'impose pas au juge national de surseoir à statuer sur les poursuites dont…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 86-11.448Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 11 janvier 1990 que la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l'article 5- 3° de la convention du 27 septembre 1968, concernant…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.356N'est pas un travailleur détaché, au sens de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes, le salarié recruté en qualité d'acheteur-agréeur pour travailler chaque année 8 mois en…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.625La Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.224Dès lors qu'une société exerce une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans différents Etats membres de la Communauté économique européenne, il lui appartient, si elle entend se prévaloir de la…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.418Ne donne pas de base légale àsa décision au regard de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne le juge qui, pour vérifier si un groupe d'entreprises ayant pour objet le service extérieur des…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.225
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.737
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-10.539
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 88-15.713
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.526L'exception à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun, prévue à l'article 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne au profit des droits de propriété industrielle ou…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-12.880En l'absence de convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée par écrit, l'application de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans le cas où il existe…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-15.584La faculté de surseoir à statuer prévue par l'article 21, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'existe que si la compétence a été contestée devant le premier juge saisi.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 85-12.508Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.362
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.786
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 85-10.727Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes que, si certaines conditions sont remplies, l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne s'applique dans l'hypothèse d'un…
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.687La question préjudicielle relative au recours en interprétation prévue par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-10.564Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 81-14.044Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du 2 mars 1989, a dit…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-90.787Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-84.230Résultant de l'application de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, l'obligation, pour un restaurateur, de désigner en français les mets ou boissons qu'il propose, ne saurait constituer…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.588Les modalités de consultation des producteurs pour la procédure d'extension des règles fixées par un comité économique agricole sont prévues par le décret du 10 mars 1981 qui n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.136Il ne peut être reproché à une cour d'appel, statuant en référé, d'avoir ordonné sous astreinte à une société de distribution de cesser de présenter à la vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10…
- RenvoiCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.266
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 83-17.380Le Traité instituant la Communauté économique européenne doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en…
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 84-15.759
- Cass.Cass. com., 8 nov. 1988, n° 86-18.539
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.837Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement par lequel un tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de demander à la…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-90.364La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments par les pharmaciens ne masque aucune restriction interdite entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et n'est contraire à aucune…
- Cass.Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.448Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1976 ayant dit pour droit que, dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 85-16.570Pour accueillir la demande, formée en référé, par des éditeurs et des libraires, tendant à ce que soit ordonné, sous astreinte, à d'autres libraires, de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.372Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne de demander à la Cour de justice des…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 85-17.161
- RejetCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-83.242Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 83-15.926Par arrêt du 24 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, d'une part, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 84-12.144Par arrêt du 24 février 1987, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, d'une part, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-16.904Selon l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, le travailleur qui se rend dans un autre Etat membre…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 86-94.152Les dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, qui prescrivent que les tarifs des transports routiers de marchandises sont établis en tenant compte des prix de revient et comportent…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 81-14.044Par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice des communautés européennes, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 est invalide en tant…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-96.517Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-96.302Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-12.308Comme l'a énoncé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 1985, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30…
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-13.845C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, a retenu, en application de l'arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes, que n'est pas…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1987, n° 84-14.090Selon l'article 24 du règlement n° 574/72 du Conseil de la communauté européenne, en cas de séjour d'un travailleur dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, il y a lieu pour l'octroi des prestations en espèces en…
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-17.379La Cour de justice des Communautés européennes (26 mai 1982, affaire 133/81, Ivenel/Schwab) ayant dit pour droit que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1987, n° 85-10.727En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ;…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-95.751Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.248Par arrêt du 29 janvier 1985, applicable à des situations antérieures, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que l'article 30 du Traité s'oppose à une règlementation nationale prévoyant la fixation par…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-92.234et 2° L'importation dans un Etat membre de la Communauté économique européenne d'une marchandise originaire d'un pays tiers ne saurait relever d'une prohibition ou restriction nationale la concernant, dès lors que, sans…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.505La taxe instituée par l'article 1007 b du Code général des impôts est une taxe spéciale, dont le montant n'est pas déterminé selon un barème progressif, mais, au contraire, est fixé à une somme forfaitaire unique…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-10.122Ainsi qu'il a été jugé par la Cour de justice des Communautés aucune disposition de droit communautaire n'impose le calcul périodique d'une prestation de sécurité sociale, dont le montant a été établi en tenant compte…
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.926La question de savoir si un étranger, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté qui réside dans son pays et est titulaire d'une pension de réversion servie par la Caisse régionale d'assurance maladie peut…
- RenvoiCass. com., 9 oct. 1985, n° 83-17.380Selon les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, un Etat, membre de la Communauté Economique Européenne, ne peut subordonner le remboursement de taxes nationales perçues en violation des dispositions…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-13.668Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un Tribunal se bornant à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de demander à la Cour de…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 84-14.982La réglementation française sur les prix de vente au détail des carburants est inapplicable, en raison de la primauté du droit communautaire, comme constituant une mesure d'effet équivalant à des restrictions…
- RejetCass. com., 15 mai 1985, n° 84-12.386La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 29 janvier 1985, que l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne s'oppose à une réglementation nationale prévoyant…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 83-12.796La Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 10 janvier 1985 que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 81-14.812L'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel prévu par l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération helvétique du 22…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-90.541Est justifiée la condamnation pour tromperie d'un importateur qui a mis en vente des légumes ayant subi, dans l'Etat membre de la communauté économique européenne d'où ils provenaient, un traitement chimique interdit…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 82-15.215Dans les domaines couverts par une organisation commune de marché, les Etats, membres de la communauté économique européenne, ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales prises unilatéralement dans la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-12.505Il résulte des décisions de la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêt du 16 novembre 1977 SAGB. Inno B.M. contre Association des détaillants en tabac) que, si une entreprise occupe une position…
- RenvoiCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-14.044Soulève une difficulté sérieuse touchant à la validité et à l'interprétation de l'article 73 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté et justifiant un renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-16.191Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel accueillant une demande pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale d'avoir rejeté des exceptions préjudicielles de nature communautaire, dès lors qu'en application…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.161Selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à l'article 7 alinéa 1er du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ce règlement s'applique par préférence à l'accord intérimaire européen du…
- Cass.Cass. com., 29 juin 1983, n° 81-14.812La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et des actes pris par les institutions de la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-10.793Il résulte d'un arrêt de la Cour de Justice des communautés Européennes interrogées dans le présent litige sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du conseil des communautés, qu'aucune disposition du droit…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1982, n° 80-40.246L'obligation à laquelle se réfère l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction compétente ratione loci en matière contractuelle est celle qui caractérise le contrat. En…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.276Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 79-40.045Selon la cour de justice des communautés européennes consultée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5 paragraphe I de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'obligation à prendre en…
- RenvoiCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.386En vertu de l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, il y a lieu de renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes, pour interprétation de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-15.834L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 78-15.141La Cour de Justice des Communautés européennes, consultée sur l'interprétation des règlements communautaires n° 804-68, 823-68, 1053-68 et 1054-68, a décidé qu'aux fins de l'application des montants compensatoires…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.888Aux termes de l'article 5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière délictuelle…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.096Si selon l'article 40 du règlement 1408/71 de la CEE la décision prise par une institution italienne au sujet de l'invalidité d'un assuré s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats étant, à…
- RenvoiCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.793Il y a difficulté sérieuse justifiant le renvoi à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés à déterminer si en vertu de l'article 71 du règlement n° 1408 du Conseil des communautés, les allocations de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.819Si, selon l'article 40 du règlement n° 1408-71 du Conseil de la Communauté Européenne, la décision prise notamment par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité, s'impose à l'institution française, les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-16.354Aux termes de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 77-15.477Selon l'article 13 du règlement n° 574/72 du Conseil de la Communauté Européenne, pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19 paragraphe 1, alinéa 6 du règlement 1408/71, le travailleur est tenu…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-40.045Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-11.752Si selon l'alinéa 3 de l'article 40 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne de la décision prise par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité d'un ressortissant italien ayant exercé…
- RenvoiCass. com., 1er juill. 1980, n° 78-15.141A l'occasion de l'exportation pendant les périodes du 18 août au 24 octobre 1974, 20 janvier au 28 avril 1975, et 27 mars au 24 septembre 1976 vers des Etats membres de la communauté économique européenne de fromages…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.100Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii)…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-10.870Dans la lettre du 30 août 1979 par laquelle il a donné son interprétation sur le sens et la portée de l'accord en forme simplifiée du 8 août 1969, visant les agents d'une association de travailleurs italiens, le…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-11.862L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité accessoire de l'avantage vieillesse institué par le régime français de sécurité sociale puisque destiné à augmenter la pension de vieillesse servie à un assuré…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 76-13.727Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des communautés européennes conformément à l'article 177 du traité du 25 mars 1957, le point de savoir si l'article 86 du traité de Rome…
- RenvoiCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-10.366Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si, en application des dispositions du règlement communautaire n. 3 du 25…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-13.197Après avoir exactement relevé que les accords visés au paragraphe 1 de l'article 85 du traité de Rome ne sont entachés de nullité que s'ils affectent de façon sensible le commerce entre les Etats membres du Marché…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 74-15.017Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation dans les droits de…
- RenvoiCass. soc., 3 juin 1977, n° 75-12.363Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retour en France, se…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-11.229Par arrêt du 16 décembre 1976 la Cour de justice des communautés a dit pour droit qu'en application du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale prévoyant dans un Etat membre un droit légalement…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 74-10.492Une société étrangère, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait faire grief à la Cour d'appel de lui avoir interdit d'utiliser en France une dénomination commerciale revendiquée…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 74-10.494Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le dépôt et l'utilisation en France, par l'importateur, de la marque d'une société étrangère constituaient la contrefaçon de marques déposées…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-15.017Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrogatoire…
- RenvoiCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-11.229Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jamais lui-même…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 73-10.028Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée avant dire droit, que dans l'hypothèse où, pour l'acquisition du droit à pension d'invalidité par un assuré qui a été…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.176L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n. 1408 du 14 juin…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.457Aux termes de l'article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 73-10.066Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant…
- RenvoiCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-10.028SAISIE DU POURVOI D'UN SALARIE QUI, APRES AVOIR OBTENU EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT TRAVAILLE EN DERNIER LIEU UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE AU PRORATA DE SES ANNEES D'ACTIVITE DANS CE PAYS, A DEMANDE EGALEMENT LE…
- RenvoiCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-10.066EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 71-11.529SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT N. 3 QUI, DANS LEUR…
- RenvoiCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-11.529EN L'ETAT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET EN ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL…
- Non-lieuCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-12.056EN L'ETAT D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L 'INSTITUTION D'AFFILIATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE DEPUIS 1950 EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-14.115AUX TERMES DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE EN PRINCIPE A LA RESIDENCE DES ENFANTS SUR LE…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-12.555SELON L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE C) DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-10.815Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système permettant…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 66-13.958La Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée conformément à l'article 177 du traité de la C.E.E. sur l'interprétation du règlement n. 3 a décidé, le 7 Mai 1969, que celui-ci s'appliquait aux régimes de…