En bref
- Sommaire
Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.
- Thèmes
- Comité d'entreprise
- Représentant syndical au comité d'entreprise
- Désignation
- Syndicat catégoriel
- Affiliation à une centrale syndicale
- Désignation d'un seul représentant
- Syndicat professionnel
- Organisations syndicales les plus représentatives
- Affiliation à une centrale syndicale représentative
- Syndicat catégoriel (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE L'UNE DES DEUX DESIGNATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET VALIDER LES DEUX DESIGNATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UGICT, CREEE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS SALARIES, ETAIT REPRESENTATIVE DANS LES USINES DE ROSIERES ET QU'EN RAISON DE CETTE REPRESENTATIVITE PROPRE, BIEN QU'ELLE FUT AFFILIEE A LA CGT, RIEN N'INTERDISAIT LA DOUBLE REPRESENTATION DES DEUX ORGANISTIONS AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.
Textes appliqués
- Code du travail L433-1 AL. 3 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.