Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.387Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un comité d'établissement avait intérêt et qualité à demander en son nom personnel qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour vérifier les conditions de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.046Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un ancien membre du comité d'entreprise de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'autorisation de son licenciement par ledit comité, énonce que la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-10.569On ne saurait faire grief à une ordonnance de référé d'avoir condamné un comité d'entreprise à remettre à l'employeur un bordereau nominatif relatif aux sommes versées par lui aux salariés de l'entreprise et répondant…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.120L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises de moins de trois…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-11.227Justifie légalement la décision de lever l'interdiction, prononcée en référé par un tribunal de grande instance, d'accès à la cantine gérée par une Caisse primaire d'assurance maladie à des personnels d'administrations…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 83-12.030Justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service…
- RejetCass. soc., 15 mai 1984, n° 82-13.807Justifient leur décision de débouter le président d'un comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la décision de ce comité d'adhérer à une association ayant des liens étroits avec un syndicat, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-63.193Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la…
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- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-12.387Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un comité d'établissement avait intérêt et qualité à demander en son nom personnel qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour vérifier les conditions de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.046Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un ancien membre du comité d'entreprise de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'autorisation de son licenciement par ledit comité, énonce que la…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-10.569On ne saurait faire grief à une ordonnance de référé d'avoir condamné un comité d'entreprise à remettre à l'employeur un bordereau nominatif relatif aux sommes versées par lui aux salariés de l'entreprise et répondant…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.120L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises de moins de trois…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-11.227Justifie légalement la décision de lever l'interdiction, prononcée en référé par un tribunal de grande instance, d'accès à la cantine gérée par une Caisse primaire d'assurance maladie à des personnels d'administrations…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 83-12.030Justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service…
- RejetCass. soc., 15 mai 1984, n° 82-13.807Justifient leur décision de débouter le président d'un comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la décision de ce comité d'adhérer à une association ayant des liens étroits avec un syndicat, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-63.193Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-63.618Si l'article L 431-2 nouveau du Code du travail prescrit en son premier alinéa que les salariés sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 82-12.570Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en raison de l'accord donné par le comité d'entreprise à son licenciement après une seconde consultation le refus de réintégrer un salarié protégé dont la mise à pied…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-61.162Un tribunal d'instance ne peut décider qu'un salarié n'a plus la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société qui l'emploie, sans convoquer à l'audience ce syndicat qui l'avait en son temps…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-40.149La première délibération du comité d'entreprise chargé de donner son assentiment au licenciement pour faute grave d'un délégué du personnel dont la régularité n'a pas été contestée n'ayant pas permis de dégager une…
- RejetCass. soc., 23 juin 1983, n° 82-10.840Si selon l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, il ne résulte…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 80-42.170L'observation des dispositions protectrices prévues en faveur des membres des comités d'entreprise ou d'établissement par l'article L 436-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en cas de licenciement. Lorsque…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 80-41.803Il ne saurait être reproché au juge du fond d'avoir violé l'article L 431-11 alinéa 4 du code du travail en déclarant régulier le remplacement dans ses fonctions du membre du comité d'entreprise élu en seconde position,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.348En l'état du licenciement d'un salarié qui avait été membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois le juge judiciaire est compétent en vertu de l'article L 411-1 du Code du travail pour statuer sur les…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.656Encourt la cassation le jugement qui, pour maintenir à dix le nombre des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise d'une société qui, selon les dispositions de l'article R 433-1 du Code du travail devait…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 81-16.787Ayant relevé que, selon l'article L 432-4 du code du travail, alors applicable, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 81-14.118La prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations de ses salariés affiliés à la société mutualiste de l'entreprise ne constitue plus une dépense destinée à assurer le fonctionnement d'une oeuvre sociale…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-91.125Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-90.841L'annulation par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui met à néant l'autorisation de licenciement a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle un salarié…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.102Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir annulé la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise des houillières d'Auvergne au motif qu'ayant été mis à la retraite il ne faisait plus partie du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.525C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la désignation du secrétaire d'un comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu'en cas de partage…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.279Est justifiée la mise à pied de cinq membres du comité d'entreprise qui, en exécution d'une délibération du comité prise en l'absence du président, et au mépris de l'opposition de l'employeur, ont introduit de force un…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.753Si la faculté accordée à certains salariés de la Société Nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de demander à bénéficier des garanties statutaires anciennes pour la protection de leurs droits…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-17.098L'article 808 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toute mesure que justifie l'existence d'un différend, même si la partie qui s'oppose à cette mesure a des arguments à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-10.305La Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il peut être dérogé au mode légal de détermination de la contribution patronale aux oeuvres sociales, tel que fixé par l'article L. 432-3 du Code du travail, et que…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-41.252Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un membre du comité d'établissement d'une société jusqu'à régularisation de la procédure prévue pour son licenciement dès lors…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-14.862La mission des comités d'entreprise, qui est de coopérer avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et du travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise, implique qu'ils…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-16.194Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que lorsque le Comité d'établissement est appelé à se prononcer sur l'adoption d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-12.776Un représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'établissement où il doit avoir travaillé sans interruption depuis un an au moins, ce qui exclut qu'il puisse…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 78-12.277S'il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu et si aucune disposition légale n'interdit que soit porté à la…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-14.628Il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu. Si certains articles du code du travail prévoient spécialement…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.027Il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu. Si certains articles du code du travail prévoient spécialement…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-12.998A supposer que la décision de l'employeur d'affilier à une association de retraite complémentaire son personnel non cadre, puisse être considérée comme une des oeuvres sociales, énumérées par l'article L 432-2 du code…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-42.122Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L 432-1 du code du travail, dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier notamment…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-60.283Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.175En l'état de la prise de mesures de mise en chômage technique par une société après consultation de chacun des comités d'établissement de ses quarante usines, encourt la cassation la décision retenant à l'encontre de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-10.981L'oeuvre sociale particulière que constitue une cantine fonctionne non seulement dans l'intérêt des salariés mais aussi dans celui de l'entreprise, dans la mesure où le personnel de l'usine peut prétendre un bénéfice à…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.102Une Cour d'appel ne peut allouer des dommages-intérêts à un membre du comité d'entreprise licencié au motif que les formalités légales protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-15.447Encourt la cassation l'arrêt annulant la décision d'un comité d'entreprise de charger une employée à son service de prendre les délibérations en sténographie aux motifs qu'aucun tiers ne peut assister aux séances des…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 78-40.762Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 77-15.730Tranche une contestation sérieuse excédant sa compétence le juge des référés qui ordonne la communication à l'expert comptable du comité d'entreprise d'une société anonyme des "sous comptes" ayant servi à…
- RejetCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-15.803Quel qu'en soit le mérite sur le plan de la défense des intérêts généraux d'une profession, une action syndicale ne se confond pas avec les oeuvres sociales dont les comités d'entreprise ou d'établissement assurent la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.765Justifient légalement leur décision de retenir que les heures litigieuses "qui ont été reconnues par la direction sur le relevé des heures de délégation" étaient dues à un membre du comité d'entreprise en rétribution…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 77-14.611Si aux termes de l'article L 431-1 du code du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-13.500Avant l'institution du bilan social par la loi du 12 juillet 1977, les renseignements que l'employeur était tenu de fournir au comité d'entreprise en application de l'article L 432-4 du Code du travail sur l'évolution…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-12.302Est nulle la délibération d'un comité d'entreprise qui met à la charge du budget de celui-ci les frais d'huissier et d'avocat d'une procédure en référé introduite en vue de maintenir ouvert le restaurant de l'usine…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.277La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.257D'une part la secrétaire d'un comité d'entreprise n'a pas qualité pour décider seule de l'affichage d'un procès-verbal de réunion du comité, d'autre part ce procès-verbal doit, en application de l'article R 434-1 du…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-12.697Les juges du fond ne peuvent décider qu'une société, qui a fait construire et mis à la disposition du comité d'établissement d'une de ses usines un bâtiment moderne remplaçant des locaux vétustes dans lesquels le comité…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.375En relevant que le représentant syndical au comité d'entreprise d'une coopérative agricole prétendant que la mutation de son poste de chauffeur à celui de manutentionnaire consécutive à des accidents, équivalait à une…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-15.229L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation d'un licenciement collectif, la vérification des conditions d'application de la consultation des représentants…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.565Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-60.768Encourt la cassation le jugement décidant que l'effectif d'un ensemble économique et social constitué par trois sociétés était au moins égal à cinquante salariés, ce qui entraînait l'institution d'un comité…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.217Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.308Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-11.416La subvention versée régulièrement par l'entreprise pour le fonctionnement d'une crèche qui a été créée à son instigation dans l'intérêt de son personnel constitue une dépense sociale devant être prise en compte en…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-41.398Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-15.610Le mandataire du chef d'entreprise qui en cette qualité préside le comité d'établissement a qualité pour demander au Juge des référés, à titre conservatoire, la suspension de l'exécution d'une mesure décidée par ledit…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 78-60.699La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.635L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.674Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer le salaire des heures perdues en raison d'une journée de "pont" le 10 novembre, et les majorations d'heures supplémentaires pour la journée de…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-41.256Les dispositions des articles L 412-15, L 420-22 et L 436-1 du Code du travail soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des salariés légalement…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.020Si un syndicat catégoriel affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ne peut en principe, fût-il lui-même représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant syndical au comité…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.692Selon l'article L 433-11 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant sans que de nouvelles…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-41.015Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.498Les comités d'établissement étant régis par les mêmes règles que les comités d'entreprise, le directeur départemental du travail peut autoriser la suppression d'un tel organisme dans les entreprises ayant subi une…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.514La "majorité du collège électoral", exigée par l'article L 433-11 du Code du travail pour la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise est la majorité des membres composant ledit collège c'est-à-dire de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-13.681Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d'entreprise l'instituant, l'attribution d'un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 77-60.063Il résulte de l'article L 431-1, dernier alinéa, du code du travail, que, dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, la…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 76-60.083Chaque organisation syndicale, à condition qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise, ne peut désigner qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise. C'est donc à bon droit que le juge du fond a…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 74-13.188Le fait que la contribution annuelle de l'employeur au financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise soit fixée annuellement n'implique pas qu'il s'agisse d'une dette unique. L'employeur qui ne doit pas…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.410Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-60.178Si en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, qui est effectuée dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories de salariés, la représentativité d'un syndicat est appréciée pour chaque…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.156Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 75-60.123Lorsque deux sociétés ont le même dirigeant, le même siège social, le même téléphone, les mêmes services commerciaux et administratifs, qu'elles occupent les mêmes locaux, que les conditions de travail y sont…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-60.062Dès lors qu'un salarié a été convoqué le 7 janvier pour le 10 janvier en vue de l'entretien préalable au licenciement prévu par la loi du 13 juillet 1973 et que la rupture du contrat étant fondée sur des motifs…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.352Ayant constaté que, contrairement à ses allégations, une société avait licencié un de ses salariés, membre du comité d'entreprise, sans observer les prescriptions légales, qu'il résultait en effet des procès-verbaux de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.489Un employeur qui licencie un de ses salariés, membre du Comité d'entreprise, sans respecter les dispositions légales protégeant les représentants du personnel pour lesquels aucune autre modalité de résiliation du…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.491Les dispositions légales instituant une procédure spéciale pour le licenciement des représentants protégés du personnel interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-40.638En cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.476LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAPPORTE A LA DECISION…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.530LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-40.586LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 72-40.054Statuant sur l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un employeur contre un représentant protégé du personnel, la Cour d'appel qui, si la recevabilité de l'action avait été contestée en…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.180AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.237AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.223AYANT CONSTATE QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, LE SECOND LICENCIEMENT, INTERVENU APRES CONSULTATION REGULIERE DU COMITE…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.217AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-40.089
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.242LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DU CHEF D'ENTREPRISE PRESCRIT, AFIN NOTAMMENT D'EVITER TOUTE CONTESTATION DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET DE VERIFIER SI LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI CESSENT LE TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-10.445LORSQUE, SUR LA DEMANDE D'ASSENTIMENT DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE VOTE DE CE COMITE A DONNE TROIS VOIX POUR LE LICENCIEMENT, DEUX VOIX CONTRE ET UN BULLETIN NUL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1971, n° 68-11.363ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PEUT MODIFIER, CONTRE LE GRE D'UN COMITE D 'ETABLISSEMENT, LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMITES D 'ETABLISSEMENT DE LA SUBVENTION…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-40.479LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-40.139LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES D'UN COMITE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.502SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D 'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-12.463LE COMITE D'ENTREPRISE CONTROLE LA GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS ETABLIES DANS L'ENTREPRISE. PAR AILLEURS, LES TIERS LESES ONT LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES FAUTES QUASI-DELICTUELLES COMMISES PAR LE COMITE…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-13.861LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE FIXEE EN TENANTçOMPTE DE LA TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS CELLES RELATIVES…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.315LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.244Un membre sortant d'un comité d'entreprise et candidat aux nouvelles élections qui demeure sur les lieux de vote, non en cette qualité mais seulement comme observateur délégué par son organisation syndicale et malgré…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.193L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.201Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.178Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pour aller assister à…
- CassationCass. chambres réunies, 20 mai 1965, n° 63-13.144L'institution dans une entreprise d'un régime d'indemnités destinées à dédommager de leur perte de salaire les travailleurs allant faire un stage consacré à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, prévu par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.389SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, TELLES QUE D'INFORMER SON CHEF DIRECT DES…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1954, n° 54-07.081Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la personnalité civile. Ils peuvent donc ester en justice pour l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par l'ordonnance du 22 février 1945.