CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 1976, n° 74-14.320

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1974-07-03

En bref

Sommaire

Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui pour retenir, en raison d'un vice de conception d'une construction, la responsabilité de l'auteur de "projets types" de logements, fonde uniquement sa décision sur une expertise à laquelle il n'avait pas été partie.

Thèmes
  • Expertise
  • Caractère contradictoire
  • Inobservation
  • Expertise retenue comme fondement unique de la décision
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Expertise non contradictoire
  • Fondement unique de la décision
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Formalités nécessaires
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AU JUGE, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A ETE NI APPELE, NI REPRESENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LES DONNEES DE CETTE EXPERTISE SOIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR, EN RAISON D'UN VICE DE CONCEPTION, LA RESPONSABILITE DE MEULIEN, AUTEUR DE PROJETS TYPES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DES PLANS QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE SONZINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT "LICITE" DE TIRER DES RENSEIGNEMENTS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE MEULIEN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation(Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 57 p.45 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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