RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 1976, n° 75-92.616

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1975-09-09

En bref

Sommaire

Le délit prévu par l'article , dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).

Thèmes
  • Evasion
  • Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire
  • Article 245 du code pénal dernier alinéa
  • Eléments constitutifs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 245 DERNIER AL

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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