Evasion : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.563L'évasion d'un condamné qui ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir constitue un délit instantané. Dès lors, n'est pas un acte de complicité punissable, faute d'un accord…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.271Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.462Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement…
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.345L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article 245 du Code pénal (1). S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.137Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.378La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-81.323Selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu…
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-93.867Il résulte de l'article 245 du Code pénal que tout condamné qui se sera évadé, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortir, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une…
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- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.352null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-85.582null
- CassationCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.563L'évasion d'un condamné qui ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir constitue un délit instantané. Dès lors, n'est pas un acte de complicité punissable, faute d'un accord…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-85.271Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-81.086
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.462Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement…
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.345L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article 245 du Code pénal (1). S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.137Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.378La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-87.120null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.909null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-81.323Selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu…
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-93.867Il résulte de l'article 245 du Code pénal que tout condamné qui se sera évadé, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortir, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une…
- CassationCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-93.255En cas de poursuites pour évasion de condamné, lorsque la peine prononcée excède six mois, les juges doivent préciser la durée de la peine à raison de laquelle le prévenu était détenu.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1976, n° 75-93.269Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du Code pénal, se…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.616Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
- RejetCass. crim., 5 déc. 1973, n° 73-93.082La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.464L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste…
- RejetCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.236Le prévenu placé sous mandat de dépôt et admis directement dans un hôpital qui s'évade de celui-ci commet le délit prévu par l'article 245 alinéa 3 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-92.107La peine prononcée pour évasion doit être par application de l'article 245 du Code pénal, subie cumulativement avec celle encourue par le crime ou le délit à raison duquel le prévenu était détenu au moment de l'évasion.…
- RejetCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-93.808Le délit d'évasion d'un condamné soumis au régime de la semi-liberté est réalisé par le seul fait de l'évasion, même en l'absence de violences ou bris de prison.
- CassationCass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-92.125L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).