En bref
- Sommaire
L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de volonté est sincère.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Echange
- Opposition du propriétaire
- Motifs légitimes
- Congé à fin de reprise
- Conditions
- Congé
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ;
QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DU DOCTEUR X... ;
QUE VALLAS S'EST OPPOSE A CET ECHANGE MAIS QUE SON OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU UN CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE LE 30 MARS 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION, ANTERIEUREMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DANS UN CONGE, D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE QUE CELUI-CI N'APPARAIT PAS SERIEUX ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 79
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.