RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mars 1976, n° 75-20.017

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-05-09

En bref

Sommaire

L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de volonté est sincère.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ;

QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DU DOCTEUR X... ;

QUE VALLAS S'EST OPPOSE A CET ECHANGE MAIS QUE SON OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU UN CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE LE 30 MARS 1960 ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION, ANTERIEUREMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DANS UN CONGE, D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE QUE CELUI-CI N'APPARAIT PAS SERIEUX ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 79

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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