RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1976, n° 74-11.631

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-01-15

En bref

Sommaire

Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-propriété n'a donc pas qualité pour en faire écarter un tiers auquel un des nu-propriétaires héritiers a cédé ses droits. C'est justement qu'un arrêt décide que l'épouse survivante, légataire de l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son époux, ne venant pas au partage de cette succession, ne pouvait user de la faculté de retrait ouverte aux cohéritiers par l'article du code civil.

Thèmes
  • Succession
  • Retrait successoral
  • Domaine d'application
  • Légataire d'usufruit (non)
  • Usufruit
  • Droits de l'usufruitier
  • Usufruit portant sur l'universalité des biens successoraux
  • Indivision avec les héritiers nu
  • Propriétaires (non)
  • Testament
  • Legs
  • Legs d'usufruit

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROBERT RIDEZ EST DECEDE EN 1943 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, SA X... SOLANGE, EPOUSE Y..., ET SON FILS HENRI QUI A ETE ENSUITE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SES DROITS PATRIMONIAUX ETANT DEPUIS LORS EXERCE PAR DOUEZY, SYNDIC ;

QUE SOLANGE Y... AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A LA SOCIETE DE PEINTURE INTERNATIONALE, VEUVE RIDEZ A PRETENDU USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE A L'HERITIER PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER VEUVE RIDEZ IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUE LADITE DAME NE VENAIT A LA SUCCESSION QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA TOTALITE DE L'USUFRUIT ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU PROPRIETAIRE AUCUNE INDIVISION ET D'AVOIR EGALEMENT RETENU QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PUISQUE LES BIENS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS PARTAGEABLES EN NATURE ET DEVAIENT ETRE LICITES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT D' UN PASSIF DONT ELLE ETAIT SOLIDAIREMENT TENUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL APPARTIENDRAIT A TOUT SUCCESSIBLE ET NE COMPORTERAIT AUCUNE RESTRICTION TENANT A LA NATURE DES DROITS APPARTENANT A CELUI-CI ET QUE L'INTERET POUVANT JUSTIFIER L'EXERCICE DU RETRAIT NE DEVRAIT ETRE RECHERCHE QUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LE LEGS DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX N'ETABLIT AUCUNE DIVISION ENTRE L'USUFRUITIER ET LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES ;

QUE L'USUFRUITIER, ETRANGER AU PARTAGE DE LA NUE PROPRIETE, N'A DONC PAS QUALITE POUR EN FAIRE ECARTER UN TIERS AUQUEL UN DES NUS PROPRIETAIRES HERITIERS A CEDE SES DROITS, QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE RIDEZ NE VENANT PAS AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI, NE POUVAIT USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE AUX COHERITIERS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 841

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-22 Bulletin 1971 I N. 328 p.279 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.