CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1976, n° 74-13.102

Décision attaquée : tribunal d'instance Arras 1974-04-11

En bref

Sommaire

L'inobservation du préliminaire de conciliation devant un tribunal d'instance prévu par l'article 17 modifié de la loi du 25 mai 1838, applicable à la cause, n'est pas une cause de nullité.

Thèmes
  • 1) tribunal d'instance
  • Procédure
  • Préliminaire de conciliation
  • Formalité substantielle (non)
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Décision réputée contradictoire
  • Défaut de motifs
  • Demande apparaissant fondée
  • Article 44 du décret du 28 août 1972 /
  • 2) jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE ELYSEE X... SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ;

QUE L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 25 MAI 1838, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 11 AVRIL 1974, A CONDAMNE X... AU PAIEMENT D'UNE FACTURE EN REPARATION D'UNE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CYR-LEROY, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, CE QUI LAISSE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ;

ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI PARAIT BIEN FONDEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 44
  • LOI 1838-05-25 ART. 17
  • LOI 1855-05-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-03-15 Bulletin 1956 II N. 184 p.119 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 251 p. 180 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 14 p.10 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 66 p.52 CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.