IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1976, n° 75-60.194

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1975-11-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable, pour inobservation des prescriptions des articles 11 et 36 du décret du 3 Août 1961, le pourvoi en cassation qui n'a pas été dénoncé aux magistrats consulaires dont l'élection était contestée.

Thèmes
  • Élections
  • Tribunal de commerce
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Dénonciation
  • Justification
  • Nécessité
  • Formalité essentielle
  • Omission
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61 923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIUNAL DE COMMERCE, DOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN ARRET QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... ROGER ET TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVIS Z... ET DE Y... HENRI AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUE, LESQUELS, PARTIES INTERESSEES, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 61-923 1961-08-03 ART. 11
  • Décret 61-923 1961-08-03 ART. 36

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-20 Bulletin 1954 II N. 284 p. 194 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-08-26 Bulletin 1957 II N. 582 p. 377 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-10 Bulletin 1967 II N. 179 p. 126 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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