En bref
- Sommaire
Est irrecevable, pour inobservation des prescriptions des articles 11 et 36 du décret du 3 Août 1961, le pourvoi en cassation qui n'a pas été dénoncé aux magistrats consulaires dont l'élection était contestée.
- Thèmes
- Élections
- Tribunal de commerce
- Cassation
- Pourvoi
- Dénonciation
- Justification
- Nécessité
- Formalité essentielle
- Omission
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61 923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIUNAL DE COMMERCE, DOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN ARRET QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... ROGER ET TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVIS Z... ET DE Y... HENRI AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUE, LESQUELS, PARTIES INTERESSEES, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Décret 61-923 1961-08-03 ART. 11
- Décret 61-923 1961-08-03 ART. 36
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-20 Bulletin 1954 II N. 284 p. 194 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-08-26 Bulletin 1957 II N. 582 p. 377 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-10 Bulletin 1967 II N. 179 p. 126 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.