RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 avril 1976, n° 74-10.883

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1973-12-17

En bref

Sommaire

Les baux portant sur des parcelles qui sont d'une superficie inférieure au maximum fixé par arrêté préfectoral et qui ne constituent ni un corps de ferme ni les parties essentielles d'une exploitation agricole ne comportent pas le droit au renouvellement et les congés, relatifs à ces parcelles, sont régis non par l'article 838 du Code rural, mais par les articles et du Code civil.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Forme
  • Bail de parcelles non soumises au statut
  • Bail en général
  • Bail de parcelles non soumis au statut du fermage
  • Statut du fermage
  • Portée
  • Superficie maxima
  • Fonds d'une superficie moindre

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DIVISEMENT A SES SOEURS : DAME JOSETTE Y... EPOUSE BALAYER ET DAME SUZANNE Y... EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DES CONGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES, LE 30 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LES PARCELLES LOUEES, DE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEROGATIONS ETANT DE DROIT ETROIT, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES PREVISIONS DU TEXTE QUI LES INSTITUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES QUI SONT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUI NE CONSTITUENT NI UN CORPS DE FERME NI LES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code rural 809
  • Code civil 1737
  • Code civil 1774

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.