RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1976, n° 74-15.304

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-12-03

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradictoire des constatations de l'expert, que les juges du fond, après avoir énoncé que "si les constatations initiales de l'expert ont présenté un caractère unilatéral, il n'en est pas de même des secondes effectuées en présence de l'autre partie", estiment que la demande d'une nouvelle expertise est inutile et purement frustratoire.

Thèmes
  • Expertise
  • Caractère contradictoire
  • Constatations successives de l'expert
  • Caractère contradictoire des dernières constatations
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29 MARS 1972, UNE AUTOMOBILE FIAT D'OCCASION POUR LE PRIX DE 8 500 FRANCS, ONT OBTENU A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA RESTITUTION DU PRIX ET UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU GARAGE DES GRANDES CITES, AU PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE PREMIER JUGE EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LES DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LE GARAGE DES GRANDES CITES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE ;

ATTENDU QUE BARBAUD, GERANT DU GARAGE DES GRANDES CITES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, D'UNE PART, IL SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES ANOMALIES CONSTATEES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA CONTESTATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEPOURVUES DE CARACTERE CONTRADICTOIRE, ET, D'AUTRE PART, IL FAISAIT VALOIR QUE LA REMISE DE LA VOITURE AU GARAGE POUR ETRE REPAREE ETAIT INTERVENUE PARCE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE VRAISEMBLABLEMENT ACCIDENTE DEPUIS LA DATE DE LA VENTE, CE QUI AURAIT JUSTIFIE QUE LES REPARATIONS DEMANDEES N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT ENONCE QUE "SI LES CONSTATATIONS INITIALES DE L'EXPERT Y... PRESENTE UN CARACTERE UNILATERAL, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DES SECONDES EFFECTUEES EN PRESENCE DU GARAGE DES GRANDES CITES ET AU SIEGE DE CELUI-CI", ET ESTIME EN CONSEQUENCE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX PAR BARBAUD ETAIT "INUTILE ET PUREMENT FRUSTRATOIRE", ET, D'AUTRE PART, ONT DECIDE QUE LES FRAIS DE GARDE DU VEHICULE LITIGIEUX TROUVAIENT LEUR SEULE ORIGINE DANS LA NEGLIGENCE DU GARAGISTE A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ET DEVAIENT DONC LUI INCOMBER, REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARBAUD SOUTENAIT QUE SON ABSTENTION DE REPARER LE VEHICULE AVAIT UNE AUTRE ORIGINE ;

QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.