CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1976, n° 74-14.119

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1974-05-27

En bref

Sommaire

Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Obligations de l'entrepreneur
  • Conseils au maître de l'ouvrage
  • Risques présentés par les travaux
  • Preuve en général
  • Charge
  • Omission

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, CONDAMNEE A INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE PARTIELLEMENT LOUE, ET CE EN RAISON DE DESORDRES PROVOQUES DANS L'ENSEMBLE DUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET MODERNISATION DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT "D'INCRIMINER L'EXECUTION DES TRAVAUX VIS-A-VIS DES REGLES DE L'ART" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE REFUSER D'EXECUTER LES TRAVAUX S'ILS APPARAISSAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES TROUBLES DANS LE RESTE DE L'IMMEUBLE ;

QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET PAR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL N'INCOMBE PAS AU MAITRE DE X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS ETE AVERTI PAR LE MAITRE D'Y... DES RISQUES PREVISIBLES POUR CELUI-CI, QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LE BUREAU D'ETUDES PALTOBEDROSSIAN PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE DONNE EN LOCATION, ET CE, EN RAISON DES DESORDRES PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODERNISATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE CONSEIL DU MAITRE D'Y..., QUE LES DESORDRES EN QUESTION ETAIENT INEVITABLES ET PREVISIBLES, SAUF DANS LEUR IMPORTANCE, A ENONCE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS NE PROUVAIT PAS QU'ELLE N'EUT PAS ETE TENUE INFORMEE DES CONSEQUENCES DES TRAVAUX SUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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