Entreprise contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.485Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-15.013Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.401L'acceptation tacite ne peut être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.268L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1984, n° 83-10.828Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.133Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.908Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
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- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.485Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-15.013Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.401L'acceptation tacite ne peut être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.268L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1984, n° 83-10.828Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.133Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.908Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.550Les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise. En effectuant l'étude et les calculs d'une charpente qui incombaient à un entrepreneur chargé de construire un ouvrage, un…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.337La Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.715Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest n'est pas une entreprise publique au sens du titre II de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-13.924Après avoir relevé que la réparation demandée par un client relevait des compétences distinctes de deux spécialistes et fait ressortir que le second de ceux-ci avait besoin de l'assistance technique du premier, dont la…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère. Viole dès…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.761Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.077Manque de base légale l'arrêt qui pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans des désordres affectant des canalisations se borne à retenir que ceux-ci ne proviennent pas seulement de…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.544Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-13.750Manque de base légale l'arrêt qui, pour laisser à un sous-traitant la charge d'un dommage survenu à son ouvrage relève, après avoir exactement énoncé qu'il n'existe pas de raison d'écarter l'application de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-13.284La retenue de garantie, prévue à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux. Viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-10.133La lettre recommandée mentionnée à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour former opposition à la libération de la caution en matière de marchés de travaux, n'est prévue qu'à titre de simple moyen de…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.737Sont nuls et de nul effet, quels qu'en soient la forme les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, les sous-traitants ne peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.964Manque de base légale l'arrêt qui pour dire un entrepreneur responsable de la perte d'un bâtiment, se borne à énoncer qu'il effectuait la pose d'un chauffe eau au moment où le sinistre, dont la cause est inconnue, s'est…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1983, n° 81-16.876Selon l'article 1792 du code civil, les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit des malfaçons qui affectent les gros…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-16.600L'arrêt qui, après avoir constaté que du béton simplement revêtu de peinture n'a, à l'évidence aucune qualité d'étanchéité, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir les connaissances d'un professionnel pour prévoir le…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.792La subrogation consentie par l'entrepreneur principal dans ses droits et actions contre le maître de l'ouvrage ne permet pas au subrogé, qui n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.576L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un "ouvrier" et aucune "matière" ne lui étant fournie.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 82-10.525L'arrêt qui relève qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, le montant des pénalités de retard encourues par ce…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-13.722Une Cour d'appel fait ressortir que le propriétaire d'une machine, endommagée lors de sa manutention, n'en a pas conservé la garde dès lors qu'elle retient souverainement que cette manutention avait été effectuée, dans…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.429La Cour d'appel qui constate que celui qui a confectionné des fermes et chevrons en se conformant aux instructions d'une entreprise chargée d'édifier des villas, mais n'a pas participé à la mise en oeuvre des éléments…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1983, n° 81-11.060Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur ayant ouvert le compte prorata prévu par la norme AFNOR P.03.001 du 24 octobre 1972, contractuellement adopté dans le cahier…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.289L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.459Une Cour d'appel qui retient souverainement que des travaux très importants, réalisés lors de la construction d'un immeuble, ont nécessité une adaptation et une modification du gros oeuvre et ne représentent pas de…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-12.884C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes de l'article 1-223 de la norme NF P 03-001 en son édition de 1948 qu'un arrêt retient que les termes "s'il est reconnu responsable" figurant…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1982, n° 81-11.949Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 80-17.003Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un marché n'est pas forfaitaire dès lors qu'elle constate que la construction n'a pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.974La loi du 31 décembre 1975 institue deux procédures exclusives l'une de l'autre ; le titre III instituant l'action directe ne s'applique qu'aux sous traités qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II que…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.189Viole l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevables les actions directes des sous-traitants, énonce que "l'entrepreneur principal n'en a présenté aucune aux fins d'acceptation…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-11.730Le sous-traitant est responsable envers le maître d'ouvrage si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est prouvée.
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 79-16.892La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.023Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet entrepreneur se borne…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-12.273L'article 12 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne l'exercice de l'action directe du sous traitant à une mise en demeure préalable de payer, adressée à l'entrepreneur principal. L'article 13 alinéa 2 de…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.835Viole l'article 1793 du code civil l'arrêt qui pour condamner des maîtres d'ouvrage à payer le prix de travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, retient que ces "maîtres d'ouvrage les ont laissé réaliser",…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-11.397Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public…
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-14.105N'est pas un contrat de sous-traitance la convention par laquelle une société, sans prendre de responsabilité directe dans la réalisation d'un ouvrage, met à la disposition d'une entreprise un matériel de louage que…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.671Peut être déclaré responsable envers le maitre d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier des bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-12.523La Cour d'appel qui constate d'une part, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage une partie fournissant la matière première et l'autre le travail et d'autre part, la disparition avant livraison, à la suite de vols,…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.850Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.222La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.329La responsabilité d'un maître d'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur et ne peut être engagée que si sa compétence technique est démontrée et s'il s'est immiscé dans la conception…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.212L'action directe n'est accordée aux sous-traitants de marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, que si leur contrat de sous-traitance étant inférieur à 4000 francs…
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-14.174En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1981, n° 80-11.065Viole l'article 1641 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité partielle d'une société dans la réalisation du dommage subi par elle en raison de la livraison d'un béton défectueux, énonce que cette…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.006Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres dus à des infiltrations d'eau dans une étable énonce que l'entrepreneur n'est…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 79-15.920Justifie sa décision une Cour d'appel qui condamne une société à verser diverses sommes à un sous traitant à titre de solde de situation de travaux en écartant le moyen tiré d'une transaction intervenue entre les…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.197L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modifications qui feront…
- CassationCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-16.281L'arrêt qui, pour limiter, à l'égard de l'entrepreneur principal et des créanciers auxquels il a donné en nantissement le marché de travaux, l'effet de l'action directe du sous-traitant aux 4/5ème de sa créance énonce…
- CassationCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-11.185Si l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d'entrée en vigueur de la loi, il n'en est pas de même lorsqu'un jugement a antérieurement prononcé le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-11.066Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.643Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Viole ce texte l'arrêt qui pour dire des entrepreneurs responsables de malfaçons d'ouvrages énonce qu'il ne saurait être…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.794Une Cour d'appel qui relève que, sans y être partie, une entreprise avait apposé sa signature au contrat de commande ayant pour objet une installation de manutention intervenue entre un client et une société et que…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.863Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.219Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 78-40.830Le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des documents techniques unifiés à l'époque où elle a été employée pour l'édification d'un ouvrage ne constitue pas une cause…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1980, n° 78-15.709Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-16.366Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer…
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.525Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.161Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-11.054L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-15.178En cas de malfaçons la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être totalement ou partiellement dégagée alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaire pour le mode de construction ou l'emploi des…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.620La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-11.056Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour condamner une personne à régler à un fournisseur le montant de travaux de montage et de composition typographiques réalisés en…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-10.316La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.889Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 77-14.950La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de…
- CassationCass. com., 26 mars 1979, n° 77-14.049Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à payer des honoraires à un agent immobilier en exécution d'un contrat de louage…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-12.830Dès lors qu'ils relèvent que n'a pas été respectée la norme AFNOR incluse au marché relative au compte prorata, et que celui-ci a été, soit directement, soit par mandataire tenu par le maître d'ouvrage qui est intervenu…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1979, n° 77-13.698Une Cour d'appel retient à bon droit la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers le maître d'ouvrage en raison d'un incendie survenu dans les locaux où il était chargé d'effectuer des travaux dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.824La responsabilité de l'entrepreneur est engagée pour manquement à son devoir de conseil sans qu'il soit nécessaire que ce manquement présente un caractère de gravité.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.492Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un sous-traitant peut réclamer directement au maître d'ouvrage le paiement de travaux de reconstruction nécessités par l'effondrement de terrains voisins du chantier,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.721L'arrêt qui, après avoir relevé que l'"inadéquation" des sections de conduits de fumée est l'une des causes des désordres survenus dans une construction, condamne à l'entière réparation un entrepreneur à l'exclusion de…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.801Justifie légalement sa décision de condamnation d'un architecte à régler les travaux d'un entrepreneur, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le devis porte la mention "vu l'architecte avec promesse d'accord du…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 76-14.375Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil…
- CassationCass. com., 30 oct. 1978, n° 76-15.080Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de définir de façon précise…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.372L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.620Aux termes de l'article 1789 du Code civil l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute. Dès lors, la Cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-13.891Une Cour d'appel qui retient qu'il a été convenu entre le maître d'ouvrage et l'entreprise que cette dernière réalisera des travaux de fondations conformément aux plans acceptés par elle et tels qu'ils ont été désignés…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.839L'arrêté du 31 mai 1960 fixant les éléments constitutifs du prix des travaux du bâtiment ne fait pas obstacle, en l'absence de toute convention entre les parties sur le prix, à l'évaluation de celui-ci par l'expert…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.830En l'état d'un cahier des charges stipulant que chaque entrepreneur participant à la construction d'un immeuble est responsable de ses travaux et installations pendant la durée du chantier, une Cour d'appel peut retenir…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-15.429La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.517En présence d'un arrêt devenu irrévocable qui a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande en résiliation judiciaire d'un marché à forfait et l'a condamné à verser à l'entrepreneur diverses sommes prévues au contrat…
- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-15.281Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, voyager aux risques…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.056En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la Cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.760Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.182Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité des…
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 76-11.577Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.479La norme AFNOR 03001 aux termes de laquelle l'entrepreneur a la garde du chantier, n'exonère pas le maître d'oeuvre des conséquences de ses propres fautes.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en indemnisation de malfaçons contre un entrepreneur, se borne à retenir que chacune des parties ayant…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-10.660Une cour d'appel qui constate que l'architecte de la copropriété a donné à une entreprise l'ordre verbal d'entreprendre des travaux, lesquels ont été réalisés entièrement sans que leur bonne exécution ou le prix…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.799Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée dans le foin qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-10.181Les juges du fond qui relèvent qu'une formule de fluctuation des prix n'est pas conforme aux règlements, peuvent sans instaurer une formule de révision différente, limiter son application pour la mettre en accord avec…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.776Les juges du fond, en présence d'un contrat relatif à l'installation d'une centrale électrique, peuvent estimer qu'il s'agit d'une convention complexe comportant à la fois un louage d'ouvrage et une vente de fournitures.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.897Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage au payement d'intérêts prévus au cahier des charges en cas de manquement aux obligations contractuelles et après mise en…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.239En présence d'une police individuelle de base, dite "effondrement et responsabilité décennale", souscrite par une entreprise de construction et prévoyant notamment que l'entreprise serait responsable des ouvrages…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.463Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur,…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 74-15.237L'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel d'un contrat de louage d'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.642La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.908La Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a fait preuve de désinvolture et de peu de conscience professionnelle dans ses rapports contractuels avec le maître de l'ouvrage peut en déduire qu'un tel comportement…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.427Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité en raison de "l'immixtion" du maître de l'ouvrage sans rechercher si celui-ci était notoirement…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.965L'arrêté du 27 septembre 1957, qui soumet à des conditions impérativement fixées les clauses de révision de prix insérées dans les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics conclus postérieurement à la date…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-11.855Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'incendie survenu…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.080Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-12.350En relevant à bon droit que la convention par laquelle l'entrepreneur principal a confié à un sous-traitant l'exécution d'un marché n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité découlant du contrat conclu avec…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.407La Cour d'appel, qui relève que l'entrepreneur a été averti des difficultés résultant de l'absence de fondations spéciales et aurait dû refuser d'exécuter dans ces conditions les travaux, ne peut retenir sa…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.675La Cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage averti de la nécessité de fondations spéciales a perçu pour leur exécution une subvention du Ministère de la reconstruction peut en déduire qu'ayant pris le risque…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-11.612Un marché de travaux peut ne pas présenter le caractère d'un marché forfaitaire tout en comportant l'engagement de l'entrepreneur de construire sans que le coût de la construction dépasse un certain prix.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-14.052Le marché qui, tout en comportant des travaux évalués à une somme forfaitaire, prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant spécial cesse d'être forfaitaire et constitue un marché sur…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.484C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le maître de l'ouvrage s'est institué entrepreneur de construction dès lors qu'elle relève qu'il a pris la direction du chantier à un moment donné, réglé les fournitures,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14.119Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.715Les parties à un marché qui, après en avoir spécifié le caractère forfaitaire, précisent que les travaux supplémentaires devront faire l'objet d'un ordre écrit et déterminent les conditions dans lesquelles sera fixée la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.032Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de malfaçons, intentée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage, retient que les désordres ne sont pas la…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-14.095Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'entreprise l'arrêt qui, tout en relevant que l'accord avait été conclu pour une durée de deux années, détermine le montant des dommages-intérêts dus pour…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.480Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.650Les juges du fond, qui retiennent qu'un marché, conclu pour un prix forfaitairement fixé, comportait l'étude, la fourniture, le montage, le sablage, la peinture et les épreuves de réservoirs pour stockage du fuel…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.782Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-11.787Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer à une banque, à laquelle l'entrepreneur a cédé les créances constituées par les retenues de garantie déjà opérées, le…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.105La perte de l'ouvrage, détruit par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, alors que la réception des travaux n'avait pas eu lieu et que le maître de l'ouvrage n'avait pas été mis en demeure d'y procéder, est…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-12.530C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le maître de l'ouvrage à régler le solde des travaux effectués pour son compte par un entrepreneur de chauffage, dès lors qu'elle relève que celui-ci était seulement chargé…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.228Ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement d'une installation de dépoussiérage sur laquelle il a formulé des réserves, l'entrepreneur non spécialisé, simple exécutant auquel le maître d'oeuvre a imposé…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-10.103Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de condamner à dommages-intérêts un installateur d'ascenseur, retient que la faute de celui-ci n'est que la conséquence de celle qu'a commise…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-10.932La cour d'appel qui a constaté qu'une société commerciale avait mis à la disposition de son client une grue et son conducteur pendant la durée d'exécution des travaux entrepris et que le conducteur de l'engin ne…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.555JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-10.618L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, MANQUE AU DEVOIR DU CONSEIL QUI INCOMBE A TOUT SPECIALISTE A L'EGARD DE SON CLIENT, NON EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE, EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-13.888EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION,…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-10.025L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A OUVRER A ETE CONFIEE A L'OUVRIER. EN CONSEQUENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-11.175LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE AU MOMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.930LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.405
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.057COMMET UNE FAUTE CONTRACTUELLE L'ENTREPRENEUR QUI DONNE EN LOCATION, AVEC UNE PELLE MECANIQUE, LES SERVICES D'UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE POUR MANOEUVRER L'ENGIN.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.643EN L'ETAT D'UN MARCHE QUI STIPULE QUE LORSQU'IL EST JUGE NECESSAIRE D'EXECUTER DES OUVRAGES NON PREVUS, L'ENTREPRENEUR SE CONFORMERA IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QU'IL RECEVRA A CE SUJET, UNE COUR D'APPEL NE DENATURE…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.347LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE, MAIS AUSSI DANS L'APPROBATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU TRAVAIL EXECUTE ; LA PRISE DE POSSESSION NE PEUT VALOIR RECEPTION TACITE QUE SI,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.289L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AUQUEL IL S'INCORPORE - ET QUI EST EDIFIE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE - N'EST PAS LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR, MEME AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.124IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 73-10.417LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE INDEMNITE EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE, TOUT EN REPARANT LE PREJUDICE, DISTINCT, RESULTANT…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-11.178POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-10.366
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.025LE CARACTERE PROVISIONNEL, CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, PAR UN ENTREPRENEUR ET SON CLIENT A L'UN DES POSTES DU COMPTE INTERVENU ENTRE EUX, MAIS AU SUJET DUQUEL LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LES ELEMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.733L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN LOTISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.705LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MAUVAIS ETAT D'UN MUR MITOYEN QUI S'EST EFFONDRE A LA SUITE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D 'UN BATIMENT, NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON ROLE DE SOUTENEMENT PEUVENT, POUR RETABLIR…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.636IL SUFFIT A L'ENTREPRENEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE DES DEGATS QU'A SUBI LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE DE PROUVER QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE. IL N'A PAS A ETABLIR DE SURCROIT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.319UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE, CONTRE SON ASSUREUR, PAR UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, L'ASSUREUR NE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.079DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, BIEN QU'IL CONSTATE QUE, SI LE MAITRE DE…
- CassationCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.225DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L 'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR VENDEUR ET CHARGE DE LA MISE EN PLACE, SE BORNE A DECLARER…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.511LA SOCIETE QUI S'EST OBLIGEE, NON SEULEMENT A LIVRER UNE MAISON PREFABRIQUEE, MAIS AUSSI A L'IMPLANTER SUR LE TERRAIN, EST LIEE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE. ELLE PEUT, DES LORS, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.158UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.210LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, QUI A FAIT CREUSER AU PIED D'UN MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PROFONDE SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A L'IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.716N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.688IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1382 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES ET QUI ONT PERI, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QU'ILS ONT PERI SANS SA FAUTE.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-12.062UN ACCORD PREALABLE SUR LE MONTANT EXACT DE LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ; IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 71-11.675TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL DANS SA SPECIALITE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF DANS UN IMMEUBLE, MANQUE A SES OBLIGATIONS EN OMETTANT D'INFORMER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ET L'ARCHITECTE DU…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-12.148DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, RETIENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.665C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRAITER ET PREVU…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-12.288SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION POUR ABANDON DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND MOTIVENT LEUR DECISION ECARTANT LA FORCE MAJEURE, EN ENONCANT QUE L'ENTREPRENEUR NE PEUT PAS JUSTIFIER L'ABANDON.
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-10.878N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR REFUSER A UN ENTREPRENEUR LE PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A RETENU QUE LE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.915LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER SEULS LES TRAVAUX DE "TOUS LES CORPS D'ETAT " TOUT EN AYANT LA FACULTE DE CONSTITUER UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES "A CHARGE DE CONSERVER…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-13.908NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AYANT OFFERT SES…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-11.791DES LORS QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONFIEE A DIVERSES ENTREPRISES, A ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.855NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUE AU DEVIS, SE BORNE A RETENIR LE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.370L'ENTREPRENEUR QUI ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS REMIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET INDISPENSABLE LA PRESENCE D'UN ARCHITECTE, DOIT REFUSER D'EXECUTER…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.737LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.728SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI A TRAITE A FORFAIT , A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.806L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL DONNE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN DEHORS DE TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.027LE CARACTERE ESSENTIEL DU FORFAIT EST LA FIXITE DU PRIX.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.290IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES HORS DEVIS.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.474CONSTITUE UN CONTRAT D'ENTREPRISE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE ENVERS UNE AUTRE A EXECUTER UN TRAVAIL CONTRE REMUNERATION, SANS QU'EXISTE ENTRE ELLES UN LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.271IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.190ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DES MALFACONS AFFECTANT UNE CONSTRUCTION AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE SANS RESERVE ET EN EXCLUANT SA GARANTIE POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-11.847LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SPECIALISTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, A CHARGE UN ENTREPRENEUR D'EXECUTER DES TRAVAUX SUIVANT DES PLANS A LUI IMPOSES, ET QUI SE PLAINT DE MALFACONS DUES A UN DEFAUT DE CONCEPTION, DOIT,…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.226LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER LE MAITRE DE L'OUVRAGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE MARCHE…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.052LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES, CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.940L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.105NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REMISE EN ETAT D'UNE PISTE DE KARTING, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RETIENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.738LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, POUR EN CALCULER LE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.241DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.015LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR QUI, A L'OCCASION D'UN SIMPLE ENLEVEMENT DE PLACARD, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, EN ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER, EN RAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.959LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR TRAITE A FORFAIT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, PEUVENT ESTIMER, LA REGLE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.493L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU MARCHE A FORFAIT PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.369JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.043DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE, A GARANTIR ENTIEREMENT LE PROPRIETAIRE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE QUI A FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.251LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL,…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 72-12.629LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN TEL MARCHE, QUE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-11.141DES LORS QU'UN MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D 'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.758NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE CELUI QUI L'A CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE D'UN TIERS, SANS…
- CassationCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-10.217MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC RECEVOIR DE…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.167LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE CAUSE AUX BATIMENTS D'UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE EFFECTUAIENT DES TRAVAUX, INCOMBE A CETTE SOCIETE, DES LORS QUE LES OUVRIERS, AUTEURS DU…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.508L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI, NON PREVUS A UN MARCHE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, ONT ETE DEMANDES, EXECUTES ET ACCEPTES, EST DE NATURE A MODIFIER LE CALCUL DU RETARD.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.715LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE SON ASSUREUR ACCEPTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.077RELEVENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE D'UNE CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET MOYENNANT UN…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.286A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX GLOBAL DEFINITIF, UN MARCHE DE TRAVAUX NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.706LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ADMETTRE QU'UN MARCHE PRESENTE LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT OU D'UN MARCHE SUR DEVIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE "DEVIS ESTIMATIF", VERSE AUX DEBATS ET NON SIGNE PAR…