RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 1976, n° 75-10.446

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-10-16

En bref

Sommaire

Le bail à ferme ne se poursuit pas, au décès du preneur, en faveur d'un descendant qui n'a pas participé de manière effective à l'exploitation du bien loué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES DU PRENEUR LE BAIL SE CONTINUE AU PROFIT DE SES ENFANTS, A LA CONDITION ALTERNATIVE QU'ILS PARTICIPENT A L'EXPLOITATION AU MOMENT DU DECES OU QU'ILS Y AIENT PARTICIPE A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ;

QUE LE BAIL AYANT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX, C'EST AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LEUR FILS ET QUE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A L'EXPLOITATION DURANT LE VEUVAGE DE SA MERE SUFFISAIT DES LORS AU BENEFICE DE LA CONTINUATION DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN X... AIT PARTICIPE DE MANIERE EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y... ;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, QUE LE BAIL DU 14 DECEMBRE 1937 NE CONTINUAIT PAS AU PROFIT DE JEAN X... ET DEVAIT ETRE RESILIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code rural 831

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.