RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1976, n° 75-12.300

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-02-25

En bref

Sommaire

L'article du code civil, applicable en toute matière à la seule exception des actions concernant des immeubles situés à l'étranger ou des voies d'exécution qui y sont engagées, permet à l'époux français de saisir un tribunal français d'une demande en divorce formée contre son conjoint français, même résidant à l'étranger.

Thèmes
  • 1) conflits de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du code civil
  • Application
  • Article 15
  • Défendeur n'ayant ni domicile ni résidence en France
  • 2) conflits de juridictions
  • Renonciation
  • Absence
  • Bénéfice invoqué devant la juridiction française
  • Dénégation de la compétence étrangère
  • Conflits de juridictions

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A. A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A KINSHASA (ZAIRE), LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE ETAIT SEUL COMPETENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, DECLARANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A. N'AVAIT PAS RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU PAR CES TEXTES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CES TEXTES AU DIVORCE DE DEUX EPOUX DE Y... FRANCAISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 14 SUPPOSE QUE LE DEFENDEUR EST ETRANGER ET QUE L'ARTICLE 15 CONCERNE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DAME A. AURAIT NECESSAIREMENT RECONNU LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;

QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES A. FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE SANS QUE SON AUDITION EUT ETE RECHERCHEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN TOUTE MATIERE, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER OU DES VOIES D'EXECUTION QUI Y SONT ENGAGEES, PERMET A L'EPOUX X... DE SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE CONTRE SON CONJOINT FRANCAIS, MEME RESIDANT A L'ETRANGER ;

QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE SOIT RECUE QUE SI LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS SONT EGALEMENT COMPETENTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT PAR DAME A. DE SOULEVER CETTE EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA QUE LE MARI AVAIT SAISI POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PAR ELLE PRESENTEE EN FRANCE, NE VALAIT PAS RENONCIATION A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ;

QU'ENFIN A., QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE DU FAIT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON AUDITION N'AIT PAS ETE RECHERCHEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET QUE CETTE INDICATION N'APPELAIT DONC PAS DE REPONSE ;

QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 14
  • Code civil 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 201 (2) (3) p. 172 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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