1) conflits de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.829La reconnaissance en France d'un jugement étranger en matière d'état des personnes est subordonnée à la condition, notamment, de la compétence du tribunal étranger et de l'application de la loi déclarée compétente par…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.865Les procédures conservatoires et d'exécution relèvent des lois de compétence de l'Etat où ces procédures sont diligentées, même si d'autres juridictions sont internationalement compétentes pour statuer sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-12.626Une Cour d'appel peut déduire du comportement du défendeur français, qui a comparu devant la juridiction étrangère, a défendu au fond sans avoir soulevé l'incompétence de cette juridiction et a ensuite interjeté appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.647La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'applique aux demandes d'exequatur concernant les décisions rendues en matière d'obligation alimentaire et il importe peu pour le juge de l'exequatur que les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.290Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-13.947N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 80-13.866Le fait que l'avocat étranger chargé par un plaideur français de représenter ses intérêts devant la juridiction étrangère ait, de sa propre autorité, renoncé à une voie de recours ne heurte pas la conception française…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.758S'agissant de laisser produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger, et conformément à la loi allemande compétente selon le droit international privé français, n'est pas contraire à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.829La reconnaissance en France d'un jugement étranger en matière d'état des personnes est subordonnée à la condition, notamment, de la compétence du tribunal étranger et de l'application de la loi déclarée compétente par…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.865Les procédures conservatoires et d'exécution relèvent des lois de compétence de l'Etat où ces procédures sont diligentées, même si d'autres juridictions sont internationalement compétentes pour statuer sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-12.626Une Cour d'appel peut déduire du comportement du défendeur français, qui a comparu devant la juridiction étrangère, a défendu au fond sans avoir soulevé l'incompétence de cette juridiction et a ensuite interjeté appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.647La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'applique aux demandes d'exequatur concernant les décisions rendues en matière d'obligation alimentaire et il importe peu pour le juge de l'exequatur que les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-11.290Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-13.947N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 80-13.866Le fait que l'avocat étranger chargé par un plaideur français de représenter ses intérêts devant la juridiction étrangère ait, de sa propre autorité, renoncé à une voie de recours ne heurte pas la conception française…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.758S'agissant de laisser produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger, et conformément à la loi allemande compétente selon le droit international privé français, n'est pas contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.822Une française, qui saisit son juge national d'une requête en divorce, auquel son conjoint, de nationalité italienne, oppose l'exception d'incompétence de ce juge au regard des dispositions du décret n° 75-1124 du 5…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-15.840L'article 15 du Code civil donnant au défendeur français le droit de n'être cité que devant les tribunaux français, la Cour d'appel qui relève qu'un français avait refusé de comparaître devant une juridiction étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.528Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par le mari, défendeur à une action en divorce, retient que l'article 15 du code civil, invoqué par…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-13.897N'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour accorder l'exequatur à un jugement allemand condamnant d'un Français au paiement d'une pension alimentaire pour un enfant naturel, admis la validité…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-11.085Dès lors que l'acte de répudiation de l'épouse par le mari reçu par la juridiction algérienne, a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses, cette procédure…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1979, n° 78-12.412La convention franco-algérienne du 27 août 1964 n'oblige pas le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement algérien, à constater dans sa décision, en l'absence de contestation, que chacune des pièces de nature…
- RejetCass. com., 19 mars 1979, n° 77-13.943Après avoir constaté pour prononcer la liquidation des biens d'une société, d'une part qu'elle exploite un fonds de commerce dont le demandeur à l'action en déclaration de liquidation des biens était demeuré…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-13.179La demande en divorce, formée en France par la femme, n'interdit pas au juge français de statuer sur l'exequatur d'une décision étrangère prononçant le divorce sur demande du mari.
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.767L'autorité de la chose jugée étant reconnue de plein droit, sous certaines conditions, aux décisions algériennes en vertu de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, une Cour d'appel, après…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.793C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'au sens de la convention franco-algérienne du 27 Août 1964, qui reprend sur ce point une terminologie d'application générale, une décision judiciaire est "susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-12.300L'article 15 du code civil, applicable en toute matière à la seule exception des actions concernant des immeubles situés à l'étranger ou des voies d'exécution qui y sont engagées, permet à l'époux français de saisir un…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-11.223L'article 15 du code civil est applicable à l'action engagée en vertu de l'article 864-1 du code de procédure civile, dans la rédaction du décret du 4 mars 1966, cette action ayant pour objet principal la fixation de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-12.303Si les parties peuvent renoncer, même tacitement au bénéfice de l'article 15 du Code civil qui donne au défendeur français le droit de n'être cité en justice que devant les tribunaux français, encore faut-il que cette…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 75-11.741En l'état de l'accord par lequel une société a confié la construction d'une centrale thermique à une entreprise, laquelle a sous-traité différents postes de ce travail à une société étrangère, les juges du fond saisis…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-12.322Aux termes de l'article 26 de la Convention franco-sénégalaise, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant respectivement sur le territoire de la République…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 71-10.173STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER DIVERSES SOMMES A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1973, n° 71-10.406LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-14.017SI LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LORSQUE LE DEFENDEUR EST DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT EN PRINCIPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE DE NATURE A FONDER UN REFUS D'EFFET A UN…