RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1976, n° 74-13.821

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-05-30

En bref

Sommaire

En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du 20 Juillet 1972.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir d'ordre public
  • Définition
  • Chose jugée en matière d’État des personnes
  • Possibilité de la relever d'office
  • Chose jugée
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Exceptions
  • État des personnes
  • 2) chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S. TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA DISSOLUTION, EN 1940, SELON LA LOI MOSAIQUE, DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1938, SELON LA MEME LOI, AVEC MERIEM S., L'ARRET ATTAQUE A, POUR ECARTER LA DEMANDE, INVOQUE D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, QUI, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT RECONNU LE DROIT DE MERIEM S. DE PRETENDRE A DES ALIMENTS, EN QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL , QUI PROCLAME L'OPPOSABILITE AUX TIERS DES JUGEMENTS RELATIFS A LA FILIATION, IMPLIQUERAIT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE CE TEXTE, PROPRE AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FILIATION, NE POURRAIT CONCERNER UNE ACTION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE, DONT LA CONSTATATION DE LA FILIATION N'EST QUE L'OCCASION ET LA CONSEQUENCE ;

QU'IL EST ENSUITE SOUTENU QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES ETAIENT DIFFERENTES, LA PREMIERE N'AYANT ABOUTI QU'A LA CONSTATATION DU MARIAGE SANS QUE FUT TRANCHEE LA QUESTION DE SA DISSOLUTION ET DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, TANDIS QUE LA SECONDE TENDAIT A CONTESTER LA LEGITIMITE D'UN ENFANT EN RAISON DU DIVORCE DE SES PARENTS SURVENU AVANT SA NAISSANCE ;

QU'ENFIN IL EST PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DU MARIAGE, LE PREMIER ARRET " N'A PU NECESSAIREMENT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE MARIAGE ETAIT DISSOUS ET SI L'ENFANT ETAIT OU NON LEGITIME " ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, ET, SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, QU'AYANT RELEVE QUE, EN AFFIRMANT POUR L'AVENIR " LE DROIT AUX ALIMENTS DE DAME MERIEM S., EN SA QUALITE D'EPOUSE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT, NEDJMA, ISSUE DU MARIAGE EN 1958 ", LE PREMIER ARRET AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE LE LIEN CONJUGAL QU'IL AFFIRMAIT N'AVAIT PAS ETE ROMPU AVANT LA DATE OU AVAIT ETE RENDU CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE CETTE PRECEDENTE DECISION ET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EMPECHAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 63

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-15 Bulletin 1963 I N. 258 (4) p. 219 (CASSATION PARTIELLE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.