RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 1976, n° 75-92.939

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle ) 1975-10-23

En bref

Sommaire

Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement, selon qu'ils y seraient employés habituellement pendant un seul jour de la semaine ou qu'ils y seraient employés habituellement pendant les autres jours, tous ces travailleurs constituent au sens de l'article du code du travail, le personnel de l'entreprise auquel le chef d'établissement doit, sauf dérogation, le repos hebdomadaire le dimanche (1).

Thèmes
  • 1) travail
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Application
  • Travailleur employé habituellement moins de six jours par semaine
  • 2) peines
  • Circonstances atténuantes
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES -5°, 6° ET 17° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES -2° ET -1° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT A GRANDE SURFACE COUPABLE D'AVOIR FAIT TRAVAILLER SES EMPLOYES LE DIMANCHE, JOUR RESERVE AU REPOS HEBDOMADAIRE, ET CE FAISANT, L'A CONDAMNE A AUTANT D'AMENDES DE 1 000 FRANCS QU'IL Y AVAIT EU DE SALARIES INDUMENT EMPLOYES ;

" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LORS DE DIFFERENTS CONTROLES EFFECTUES PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SOCIETE LES DIMANCHES LITIGIEUX, IL ETAIT CONSTATE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE N'ETAIT PAS RESPECTE ;

" AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT EGALEMENT CONSTANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUILLET 1974, APRES PRISE D'EFFET AU 15 AOUT 1974, AVAIT ETE PRIS APRES AVIS DE L'ACCORD DU SYNDICAT REGIONAL DU COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE L 221-17° ET QU'IL AVAIT ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1974 AU PREVENU ;

" ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE A SES EMPLOYES LE DIMANCHE EST SUBORDONNE AU FAIT QU'IL OCCUPE CEUX-CI SIX JOURS PAR SEMAINE, QU'EN DEHORS DE CE CAS, LES REGLES SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE SONT INAPPLICABLES, PUISQUE CELUI-CI EST NECESSAIREMENT GARANTI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR LES CONTRAVENTIONS RETENUES AVANT LE 15 AOUT 1974, DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT DU PUY-DE-DOME " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUE ROGER X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE CLEDIS CONFORAMA, A EMPLOYE RESPECTIVEMENT 39 ET 15 PERSONNES LES DIMANCHES 7 AVRIL ET 25 AOUT 1974, ALORS QUE SON ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS AUTORISE A DONNER LES REPOS HEBDOMADAIRES UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE -5° DU CODE DU TRAVAIL ET DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, AUCUNE DISTINCTION N'AYANT ETE FAITE ENTRE LES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS UN ETABLISSEMENT SELON QU'ILS Y SERAIENT EMPLOYES HABITUELLEMENT PENDANT UN SEUL JOUR DE LA SEMAINE, OU QU'ILS Y SERAIENT EMPLOYES HABITUELLEMENT PENDANT LES AUTRES JOURS, TOUS INDISTINCTEMENT CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUQUEL LE CHEF D'ETABLISSEMENT DOIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE UN PREVENU A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE, EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE ;

" SANS S'EXPLIQUER SUR LE REFUS DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EN CAUSE D'APPEL, CE QUI NE PERMET PAS A LA HAUTE JURIDICTION D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF, ET L'ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE " ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ENONCE QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LE PREMIER JUGE SONT INSUFFISANTES, EU EGARD AU FAIT QUE MALGRE DE NOMBREUX AVERTISSEMENT, LE PREVENU S'EST OBSTINE A OUVRIR SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;

QUE LES DECISIONS QUI EN ACCORDENT OU EN REFUSENT LE BENEFICE N'ONT PAS A ETRE MOTIVEES ;

QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LES JUGES N'ONT PAS A FAIRE CONNAITRE QU'ILS ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION N'EN FASSE PAS MENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du travail L221-5
  • Code pénal 463

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.