CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 1976, n° 74-10.841

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-12-05

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code civil le vendeur doit être condamné à des dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Et une demande en rescision d'une vente pour cause de lésion n'autorise pas le vendeur à se dégager de sa propre autorité de l'obligation qu'il a contractée, de délivrer l'immeuble vendu.

Thèmes
  • Vente
  • Définition
  • Inexécution
  • Immeuble
  • Exercice de l'action en rescision pour cause de lésion
  • Portée
  • Droit de retention
  • Lésion
  • Exercice de l'action en rescision
  • Autorisation de ne pas délivrer l'immeuble vendu (non)
  • Rescision
  • Exercice de l'action

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE D'UN TERRAIN DE 3 062 METRES CARRES QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTIE A BRON PAR ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1957, POUR LE PRIX DE 600 000 ANCIENS FRANCS ;

QUE BRON A OPTE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;

QU'HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 172 000 FRANCS LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 86 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ADOPTE LE CHIFFRE DETERMINE PAR L'EXPERT Y... REFERENCE AUX PRIX DE VENTE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSIDERANT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE DIVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DE L'ETAT ET DE LA CONSISTANCE DU BIEN A L'EPOQUE DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DOMMAGES-INTERETS S'IL RESULTE UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU TERME CONVENU ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE BRON RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X... EN SONT TOUJOURS DETENTEURS, ENONCE QUE CEUX-CI ONT PU S'ESTIMER FONDES A RETENIR LE TERRAIN VENDU EN GARANTIE DE LEURS DROITS ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE N'AUTORISE PAS LES VENDEURS A SE DEGAGER, DE LEUR PROPRE AUTORITE, DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1611 CASSATION
  • Code civil 1681

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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