RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1976, n° 74-14.999

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-08-28

En bref

Sommaire

La clause du bail autorisant les preneurs d'une exploitation agricole, gendre et fille des propriétaires, à le céder à un de leurs enfants majeurs, est formulée intuitu personae dès lors qu'elle ne peut concerner, bien qu'elle n'y eut pas été nommément désignée, que leur fille aînée, compte tenu de la nature de ses études et de son âge. Cette autorisation de cession donnée à l'avance est valable en elle-même et peut être utilisée par les preneurs pendant toute la durée du bail sans qu'il soit nécessaire de la compléter par une notification aux nouveaux nus-propriétaires indivisaires ou par une approbation judiciaire.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Conditions
  • Autorisation du bailleur
  • Autorisation insérée dans le bail
  • Validité pendant toute la durée du bail

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX F... ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS MAJEURS ;

QUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEJA PAR AILLEURS UN AUTRE Z... AGRICOLE, ONT OBTENU, PENDANT UN DELAI DE SIX ANS, UNE DEROGATION A LA REGLE DU CUMUL EN PREVISION D'UNE TELLE CESSION ;

QU'AYANT CEDE, PAR ACTE NOTARIE DES 16 ET 22 SEPTEMBRE 1972, LE BAIL A LEUR B... AINEE MARGARETTE X..., LES PRENEURS ONT NOTIFIE CETTE CESSION A DAME F..., USUFRUITIERE DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1970, AINSI QU'A SES DEUX AUTRES C..., DAME LEONE F... ET DAME TISSERAND Y...

E...

D...

A...

Z... AVEC DAME X... ;

QUE LES EPOUX CLEMENT ET LEUR B... AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AUTORISER CETTE CESSION, LES CONSORTS F... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LADITE CESSION ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DONC D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMET LA CESSION AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR A... PRENEUR QU'AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, ET CE, MEME SI LADITE CESSION ETAIT PREVUE PAR UNE CLAUSE DU BAIL, QU'AINSI LA CESSION LITIGIEUSE, FAITE AVANT TOUTE AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ETAIT IRREGULIERE ET DEVAIT ETRE ANNULEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DE CESSION INSEREE DANS LE BAIL PAR LES GRANDS-PARENTS AVAIT ETE FORMULEE INTUITU PERSONAE, CETTE AUTORISATION NE POUVANT CONCERNER, BIEN QU'ELLE N'Y AIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE, QUE MARGARETTE X..., B... AINEE DES PRENEURS, LA SEULE DE LEURS ENFANTS DEVANT ETRE MAJEURE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX ANS PENDANT LEQUEL SES PARENTS BENEFICIAIENT D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DES CUMULS ET QUI AVAIT SUIVI AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LES COURS D'UN COLLEGE AGRICOLE, LES JUGES A... SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE AUTORISATION DE CESSION, DONNEE A L'AVANCE, ETAIT VALABLE EN ELLE-MEME ET POUVAIT ETRE UTILISEE PAR LES PRENEURS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE LA COMPLETER PAR UNE NOTIFICATION AUX NOUVEAUX NUS-PROPRIETAIRES INDIVISAIRES OU PAR UNE APPROBATION JUDICIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code rural 832

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-09 Bulletin 1969 III N. 632 p. 476 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.