CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1976, n° 75-10.444

Décision attaquée : tribunal d'instance Le Raincy 1974-07-12

En bref

Sommaire

Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.

Thèmes
  • Conflits de lois
  • Obligations extra
  • Contractuelles
  • Loi applicable
  • Loi locale
  • Loi du lieu de survenance du fait générateur d'obligation
  • Domaine d'application
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ;

ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE LUCCANTONI A REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE, QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN ET APPLIQUE LA LOI FRANCAISE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LA REGLE DE CONFLIT ENONCEE CI-DESSUS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.

Textes appliqués

  • Code civil 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-19 Bulletin 1976 I N. 182 p.146 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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