En bref
- Sommaire
Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.
- Thèmes
- Conflits de lois
- Obligations extra
- Contractuelles
- Loi applicable
- Loi locale
- Loi du lieu de survenance du fait générateur d'obligation
- Domaine d'application
- Responsabilité civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE LUCCANTONI A REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE, QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN ET APPLIQUE LA LOI FRANCAISE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LA REGLE DE CONFLIT ENONCEE CI-DESSUS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
Textes appliqués
- Code civil 3 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-19 Bulletin 1976 I N. 182 p.146 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.