Conflits de lois : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 83-13.204Justifie légalement sa décision de débouter une entreprise de sa demande en paiement d'une somme qu'elle réclamait à une autre entreprise en exécution du contrat par lequel la première avait mis des salariés à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 81-15.745N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.602Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer la loi française compétente pour régir la demande en divorce de l'épouse, de nationalité algérienne, contre son mari de nationalité française, retient…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.830En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.771Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 79-17.064Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.525L'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 pose seulement des règles transitoires spéciales de la loi interne et ne régit pas la règle de conflit de lois, laquelle demeure déterminée par les principes généraux…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.176Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 83-13.204Justifie légalement sa décision de débouter une entreprise de sa demande en paiement d'une somme qu'elle réclamait à une autre entreprise en exécution du contrat par lequel la première avait mis des salariés à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 81-15.745N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.602Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer la loi française compétente pour régir la demande en divorce de l'épouse, de nationalité algérienne, contre son mari de nationalité française, retient…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.830En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.771Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 79-17.064Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.525L'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 pose seulement des règles transitoires spéciales de la loi interne et ne régit pas la règle de conflit de lois, laquelle demeure déterminée par les principes généraux…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.176Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.257Pour déterminer les règles de preuve d'un acte fait à l'étranger, le juge français doit toujours accueillir les modes de preuve de la loi de la juridiction saisie sans préjudice du droit, pour les parties, de se…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 79-15.656Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminants pour la…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 79-41.758En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la loi des parties, et…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-14.162Bien que, à la différence de la loi française, la législation polonaise en matière de filiation naturelle n'institue ni cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, ni exception tenant à l'existence de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 77-15.313La Cour d'appel, saisie par un commissionnaire à qui son client demandait réparation du préjudice qe lui avait causé la pollution du produit dont il devait pourvoir au transport, dans le bateau utilisé à cet effet, de…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-13.990C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'un contrat, passé entre français domiciliés en france, qui soumettait au droit français les rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.862Si la localisation du contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 77-13.297C'est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne qu'une Cour d'appel retient que la déclaration de naissance, faite en Tunisie par un Français, devant le cheikh d'une commune, ait été régulièrement souscrite…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.956La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application à la demande en divorce de deux époux de nationalités différentes, de la loi de leur domicile commun, compétente selon la règle de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 77-15.665La liquidation et le partage des biens d'époux étrangers ayant eu leur premier domicile conjugal à l'étranger, doit se faire selon les règles du fond et de preuve qui régissent leur régime matrimonial, sans qu'il y ait…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 76-11.091La loi française, régissant les effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France, est applicable à la révocation des donations entre époux de biens présents, sans en excepter la…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-13.556La conception française de l'ordre public international s'oppose à l'application en France de la prescription annale de la loi espagnole en matière de responsabilité civile, à l'encontre d'un mineur qui bénéficie des…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.648Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial de deux époux, il convient de se placer au moment du mariage.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-12.825La loi française n'admettant la vacance d'un bien que si ce bien est sans maître, la Cour d'appel a pu décider qu'une mesure de dépossession sans indemnité contre le propriétaire d'un immeuble sis en Algérie était…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.376La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente ne sont pas liées. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que le contrat de travail conclu à Paris entre un ressortissant…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 76-15.488C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.330Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage et spécialement en tenant compte du premier domicile des époux après le mariage, le lieu…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-13.924C'est souverainement qu'une Cour d'appel interprète la loi étrangère et apprécie les faits sans avoir à s'expliquer sur les points où son appréciation est différente de celle des premiers juges. Justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.287N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'application de lois étrangères qui ne connaissent que l'une des deux institutions offertes par le droit français aux époux qui demandent…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-10.366Statuant sur la demande en nullité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite par un interdit, et du mariage ensuite contracté par lui, les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande au…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 74-14.712Dès lors qu'à la suite de la cession, en 1962, d'un portefeuille d'agent général d'assurances en Algérie, les parties qui avaient convenu des modalités selon lesquelles seraient partagées entre elles les commissions…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.739C'est justement qu'une Cour d'appel décide que la décision d'une juridiction allemande, fondant l'allocation d'un secours alimentaire au profit d'un mineur sur l'existence, pendant la période légale de la conception, de…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.340C'est par une interprétation souveraine de l'article 5 de la loi italienne du 27 mai 1929 et sans le dénaturer que la Cour d'appel a décidé que l'inexistence civile du mariage de deux Italiens, célébré en Italie et non…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.444Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-15.238Selon la règle de conflit en vigueur avant la publication, par le décret du 26 juin 1975, de la convention de la Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, la loi…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-14.303Une décision étrangère qui, pour condamner le défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel se fonde sur l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère, établies par la seule déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-14.222La loi étrangère qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre de l'auteur d'un fait dommageable en lui réservant la possibilité d'établir que le domnmage invoqué ne résulte pas de sa faute n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-12.633Après avoir justement rappelé que les conditions de validité d'un testament rédigé à New-York sont régies par la loi de l'Etat de New-York, c'est, sans dénaturation ni contradiction et par une interprétation souveraine…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-11.991Encourt la cassation l'arrêt qui annule la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un représentant de commerce en faisant application de l'article 84 du code de commerce en vigueur en Alsace-Lorraine…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.107Les dispositions de la loi française du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables à une société qui a conservé son siège statutaire en Algérie et qui ne réclame pas la nationalité française. Et les juges du fond, qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.873Statuant sur l'action formée contre une société organisatrice de vacances à l'étranger par les ayants cause d'une personne qui, participant à un séjour organisé en Tunisie, a été tuée au cours d'un accident, les juges…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.183LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT PAS A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLES.
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.294STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE LA DECISION DU TRIBUNAL DE DAKAR CONDAMNANT UN EMPLOYEUR FRANCAIS A PAYER DIVERSES PRIMES A SON PREPOSE FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE, EN VERTU D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.609C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN ESPAGNE ET L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, DES OFFRES DE L'ASSUREUR, ET…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-11.238SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ONT NOTAMMENT POUR BUT D 'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS AMIABLES…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-10.795EN L'ETAT D'UNE VENTE DE MARCHANDISES INTERVENUE ENTRE DEUX ETRANGERS, SUIVIE D'UNE REVENTE DES MEMES MARCHANDISES PAR L 'ACQUEREUR ETRANGER A UN FRANCAIS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 73-10.478STATUANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D 'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET EN…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 72-11.773SI LES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, HOMOLOGUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950, SONT ENTRES EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE TROIS MOIS APRES LEUR PUBLICATION ET…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.187LA VALIDITE D'UN MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE. LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON TUNISIENS…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-14.239LA DETERMINATION DU SENS A DONNER A L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, RELATIF A LA COHABITATION DE LA MERE DE L'ENFANT NATUREL AVEC LE PERE PRETENDU AUQUEL ELLE DEMANDE DES ALIMENTS, EXIGE UNE INTERPRETATION, CE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.313LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. AYANT CONSTATE QU'UN PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE MAROCAINE, PAR CONTRAT SIGNE AU MAROC, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 70-13.383INDEPENDAMMENT DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT INTERVENU A L 'ETRANGER ENTRE DEUX SOCIETES ETRANGERES, PAR LEQUEL LA PREMIERE, APRES AVOIR ACHETE A LA SECONDE UN MATERIEL QU'ELLE A PAYE COMPTANT, A REVENDU A CELLE-CI CE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.296C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ACCORDE A UN ESPAGNOL, VICTIME D'UN ACCIDENT EN ESPAGNE, LA REPARATION PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE INSTITUANT EN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE, UN SYSTEME DE…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.735MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT, FAIT SOUS FORME D'UN CHEQUE TIRE SUR UNE BANQUE ALGERIENNE, PAYABLE EN ALGERIE EN DINARS ALGERIENS, D'UNE SOMME D 'ARGENT REMISE EN 1964 EN ALGERIE…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-14.470UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 70-14.163EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, L'ACCORD COMPROMISSOIRE PRESENTE UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION ET CE, QUAND BIEN…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.424LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE,…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-14.042L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INVOQUEE PAR UN ETRANGER EST SOUMISE A LA LOI DU LIEN DE FAMILLE, SOUS RESERVE DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LEQUEL PEUT INTERVENIR POUR ASSURER LE MINIMUM D 'ASSISTANCE DE LA LOI FRANCAISE.…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-13.165LA CAPACITE DE CHAQUE EPOUX POUR CONCLURE UN CONTRAT DE MARIAGE EST DETERMINEE PAR SA LOI NATIONALE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE NUL, EN TANT QUE CONVENTION MATRIMONIALE, UN ACTE DIT "KETOUBA"…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-14.058C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE BANQUE ET UN DEBITEUR AUQUEL ELLE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT - ACCORD STIPULANT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE TAUX DES…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1971, n° 69-14.179LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE. DES LORS, C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS DECIDENT QU'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.136LE JUGE FRANCAIS NE SAURAIT SE DECLARER COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LES PARTIES SONT DOMICILIEES EN FRANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-12.307LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE. ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER LA LOI FRANCAISE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-14.087S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE A ALGER ENTRE UNE SOCIETE ALGERIENNE ET UNE SOCIETE D'ASSURANCES TUNISIENNE SOUMISE A L'AGREMENT ET AU CONTROLE EN ALGERIE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, LA CLAUSE DE CE CONTRAT,…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-11.974LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. DES LORS, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1961 EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR,…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 69-13.351LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. ET S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ALORS QUE LE TERRITOIRE ETAIT FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-11.402LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE D'UN ETRANGER AYANT FIXE SON DOMICILE EN FRANCE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, ET L 'ENFANT NATUREL DU DE CUJUS, SAISI DE PLEIN DROIT, EST FONDE A L 'APPREHENDER, SOUS RESERVE…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-13.643L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises a une portée générale s'étendant à toutes matières, à l'exclusion des actions réelles immobilières et…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-10.072La convention franco-belge du 8 juillet 1889, en établissant Centre les ressortissants belges et français une assimilation incompatible avec les prérogatives conférées à ces derniers en raison de leur seule nationalité…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1970, n° 68-13.577La subrogation légale est régie par la loi de l'institution pour le fonctionnement de laquelle elle a été créée. Dès lors, en l'état de l'accident dont un militaire américain a été victime en France et de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 67-11.928Dès lors que dans un engagement souscrit par une partie, il est stipulé : "il est entendu que le présent écrit et la garantie incluse vaudra et pourra être exécuté sous l'empire des pays suivants, Canada, Etats-Unis,…