RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1976, n° 75-10.352

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-11-19

En bref

Sommaire

En relevant sans faire mention de condamnations pénales que le candidat à l'inscription sur la liste des conseils juridiques s'explique lui-même dans les mémoires produits à l'appui de sa demande sur les "ennuis récents" relatifs à des émissions de chèques sans provision et à une escroquerie, et que les démêlés judiciaires du postulant sont récents et peuvent mal orienter son comportement, les juges du fond apprécient souverainement que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de moralité et d'honorabilité exigées, sans encourir le grief tiré de l'impossibilité pour le juge de tenir compte de condamnations pénales effacées par l'amnistie.

Thèmes
  • Conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Conditions
  • Condition de moralité
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Faits amnistiés
  • Amnistie
  • Conseil juridique
  • Conditions de moralité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;

QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'UNE ESCROQUERIE, CE QUI SE RAPPORTAIT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LES FAITS REPROCHES A KAUFFMANN ET INDIQUER S'ILS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES DES CONSEILS JURIDIQUES, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT QUE KAUFFMANN AIT ENTENDU N'EXERCER LA PROFESSION QUE PENDANT QUE QUELQUES ANNEES POUR STABILISER SON REGIME DE RETRAITE NE SAURAIT JUSTIFIER UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE KAUFFMANN S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES JUDICIAIRES DE KAUFFMANN SONT RECENTS ET PEUVENT MAL ORIENTER SON COMPORTEMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE ET D'HONORABILITE EXIGEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 11
  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 54

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-20 Bulletin 1976 I N. 23 p. 18 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.