RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1976, n° 75-12.733

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-05-21

En bref

Sommaire

L'article du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1972, n'exige plus que le concubinage ait été notoire.

Thèmes
  • 1) filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972)
  • Recherche de paternité
  • Cas
  • Concubinage
  • Caractère
  • Notoriété
  • Nécessité (non)
  • 2) filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972)
  • Participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Conditions cumulatives (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4° ET 5° DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE SUSVISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE A TORT SUR CERTAINS ELEMENTS QUI N'AURAIENT PU CONCERNER QU'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A AFFIRME QUE D - ET DEMOISELLE P - AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE CES RELATIONS ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU NOMBRE DES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR EUX, LE FAIT QUE D - AVAIT PAYE, PENDANT TROIS ANS, LE LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE P - ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE CONCUBINAGE AIT ETE NOTOIRE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SECOND CAS D'OUVERTURE A ACTION SUR LEQUEL IL S'EST FONDE ETAIT EGALEMENT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT PAREILLEMENT OMIS DE CONSTATER QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT AVAIT EU LIEU EN QUALITE DE PERE SE CONTENTANT, A CET EGARD, DE DEDUIRE DE L'EXISTENCE DUDIT ENTRETIEN UN PRETENDU AVEU DE PATERNITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE -5° DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS CUMULATIVEMENT UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT, ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE D - AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE VIE AU PROFIT DU MINEUR, EN A DEDUIT QUE CES LIBERALITES NE S'EXPLIQUENT QUE PARCE QUE (LEDIT) D - SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT ;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • LOI 72-3 1972-01-03
  • Code civil 340
  • Code civil 340-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.