RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1976, n° 74-80.008

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1973-12-13

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, sur le fondement de l'article alinéa 3 du Code civil, délègue au service de l'Aide sociale à l'Enfance les droits de l'autorité parentale sur un mineur, dès lors que les juges d'appel, après avoir relevé la date de la dernière demande de nouvelles présentée par la mère, en déduisent que celle-ci s'est désintéressée de l'enfant depuis plus d'un an, et ils ne renversent pas la charge de la preuve en ajoutant surabondamment que ladite mère ne rapportait pas la preuve d'actes précis d'intérêt portés à son enfant.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Délégation
  • Délégation forcée
  • Conditions
  • Désintérêt des parents
  • Preuve
  • Constatations suffisantes
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR SALEM AIT-AMER ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... LUI FONT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE TEXTE PRECITE DISPOSANT QUE L'AUTORITE PARENTALE PEUT ETRE DELEGUEE LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS RENVERSER L CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DES PERE ET MERE QU'ILS FOURNISSENT LA PREUVE DE FAITS PRECIS ETABLISSANT L'INTERET PAR EUX PORTE A LEUR FILS, LA LOI IMPOSANT, AU CONTRAIRE, AU DELEGATAIRE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTERET DES PARENTS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT RELEVE QUE LA DERNIERE DEMANDE DE NOUVELLES, PRESENTEE PAR LA MERE, DATE DU 25 MAI 1970, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE, DE LEUR COTE, LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES PRECIS D'INTERET PORTES A LEUR ENFANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 377 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.