En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du même code qui régissent l'appel des décisions rendues en matière d'assistance éducative sont applicables aux procédures relatives à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, mais non à celles qui concernent la délégation de cette autorité.
- Thèmes
- Autorité parentale
- Procédure
- Délégation de l'autorité parentale
- Appel
- Dispositions de l'article 888
- Du code de procédure civile
- Application (non)
- Assistance educative
- Voie de recours
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ;
ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR JEAN-MICHEL Y... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ILS AURAIENT DU ETRE INTERJETES DANS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 889-8, DU MOT DELEGATION, CONSTITUERAIT UNE OMISSION MANIFESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 889-8
- Code de procédure civile 888-12 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.