CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1976, n° 74-80.009

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1974-07-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du même code qui régissent l'appel des décisions rendues en matière d'assistance éducative sont applicables aux procédures relatives à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, mais non à celles qui concernent la délégation de cette autorité.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Procédure
  • Délégation de l'autorité parentale
  • Appel
  • Dispositions de l'article 888
  • Du code de procédure civile
  • Application (non)
  • Assistance educative
  • Voie de recours
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES RELATIVES A LA DECHEANCE OU AU RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, MAIS NON A CELLES QUI CONCERNENT LA DELEGATION DE CETTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE LES DAMES X... ET GIL Z... FORME APPEL, PAR ASSIGNATION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR JEAN-MICHEL Y... ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ILS AURAIENT DU ETRE INTERJETES DANS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 889-8, DU MOT DELEGATION, CONSTITUERAIT UNE OMISSION MANIFESTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 889-8
  • Code de procédure civile 888-12 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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