CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1976, n° 75-40.401

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-03-13

En bref

Sommaire

La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.

Thèmes
  • Conflits collectifs du travail
  • Grève
  • Définition
  • Caractère professionnel
  • Ouvriers protestant contre le licenciement d'un membre du comité d'entreprise
  • Licenciement consécutif à une revendication d'ordre professionnel
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Participation à une grève licite

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ;

QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ;

QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ;

QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ;

QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ;

QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE, DECLENCHEE A L'INSTIGATION NOTAMMENT DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 CASSATION
  • Code du travail L521 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 483 p. 441 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 600 p. 546 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-30 Bulletin 1976 V N. 402 p. 331 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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