CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1976, n° 75-12.865

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ardennes 1975-04-14

En bref

Sommaire

Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans laquelle ils sont qualifiés. Par suite, manque de base légale la décision condamnant une caisse primaire à prendre en charge selon le tarif spécialiste les actes médicaux dispensés à la victime d'un accident du travail par un rhumatologue dès lors que la caisse soutenait que la blessure superficielle subie par la victime ne nécessitait aucunement l'intervention d'un praticien relevant de cette spécialité.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Frais médicaux et pharmaceutiques
  • Honoraires du praticien
  • Médecin spécialiste
  • Médecin chirurgien
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Prestations
  • Frais médicaux
  • Remboursement
  • Conditions
  • Sécurité sociale assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ;

ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CE PRATICIEN LES ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LUI SELON LE TARIF SPECIALISTE (CS) ET NON COMME ELLE L'AVAIT FAIT SUR LA BASE DU TARIF OMNIPRATICIEN ET A LUI VERSER ET EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE CET ORGANISME S'ETAIT FONDE SUR L'AVIS, QUI N'ETAIT NI DATE, NI SIGNE, DE SON MEDECIN-CONSEIL, DONT LE NOM N'ETAIT PAS INDIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CE MEDECIN-CONSEIL AIT PRIS CONTACT AVEC LE PRATICIEN INTERESSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 MAI 1961, NE SONT CONSIDERES COMME MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LES MEDECINS QUI EXERCENT EXCLUSIVEMENT LA DISCIPLINE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE QUALIFIES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LA BLESSURE SUPERFICIELLE A LA MAIN DROITE SUBIE PAR LA VICTIME NE NECESSITAIT AUCUNEMENT L'INTERVENTION D'UN RHUMATOLOGUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 258 S
  • Arrêté 1961-05-15 ART. 1
  • Code de la sécurité sociale 436 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-07 (CASSATION) N. 75-12.864 CPAM ARDENNES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.