RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1976, n° 76-60.077

Décision attaquée : tribunal d'instance Lisieux 1976-01-29

En bref

Sommaire

La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement (arrêt n. 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES - , - DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1976, PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE A LA DATE OU LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSEE SE TARGUAIT D'APPARTENIR A UN AUTRE SYNDICAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET AVAIT RECU LA CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT, EN JANVIER 1976, ADOPTE DES POSITIONS DIFFERENTES SUR LA CONDUITE A TENIR VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET QU'UNE TRENTAINE DE SALARIES, DONT DAME X..., LAQUELLE ADHERAIT JUSQUE LA A LA CGT, S'ETAIENT RALLIES AU POINT DE VUE DE LA CFDT ET AVAIENT SUIVI SES DIRECTIVES, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE CHOISIE COMME DELEGUEE PARMI LA SOIXANTAINE DE PERSONNES MENACEES DE LICENCIEMENT ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA DESIGNATION AVAIT ETE CREEE UNE SECTION SYNDICALE CFDT DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE DAME X... AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER L'ACTION REVENDICATIVE ET LA DEFENSE DES SALARIES AINSI GROUPES, QUI ETAIENT TOUS MENACES DE LICENCIEMENT, ET NON DE FRAUDER LA LOI EN ASSURANT SEULEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 615 p. 517 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-08 (REJET) N. 76-60.042 SARL TEINTURERIES C/ CGT SYND TEXTILE DE ROUEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.