CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1976, n° 75-40.662

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1975-04-29

En bref

Sommaire

L'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties, ne peut faire échec à l'application d'une convention collective qui régit nécessairement leurs rapports.

Thèmes
  • 1) conventions collectives
  • Application
  • Conditions
  • Contrat de travail écrit (non)
  • 2) conventions collectives
  • Clause de non concurrence
  • Clause envisagée par une convention collective
  • Dérogation
  • Preuve
  • Charge
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE SALARIE NE POURRA EXPLOITER UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, A QUELQUES TITRE OU SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN RAYON EQUIVALENT AU MOINS A 25 KILOMETRES, POUR PARIS, LYON ET MARSEILLE, EQUIVALENT AU MOINS A 1 KILOMETRE, POUR LES DISTRICTS DE PARIS, LYON ET MARSEILLE, AU MOINS 5 KILOMETRES ET PENDANT UNE ANNEE EQUIVALENTE AU MOINS A UNE ANNEE PARTANT DE LA DATE DE RUPTURE DE CONTRAT - ;

ATTENDU QUE, AYANT QUITTE LE 1ER DECEMBRE 1973 LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE PROTHESE DENTAIRE A CHAMPAGNOLE ( JURA ), WILLMANN A IMMEDIATEMENT CREE, DANS LA MEME LOCALITE, UNE ENTREPRISE IDENTIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LUI POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 45 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT METTRE DIRECTEMENT A LA CHARGE D'UN ANCIEN SALARIE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, CELLE-CI DEVANT OBLIGATOIREMENT RESULTER D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, LEQUEL, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, ETE CONCLU PAR ECRIT, D'AUTRE PART QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE E, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ( ARTICLE L 132 - 10 ), LES RAPPORTS DE LA SOCIETE DENTAL - LABORATOIRE ET DE WILLMANN N'ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS N'ETAIENT PAS CONVENUS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES AU SALARIE ET QUE LA PREMIERE NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LE SECOND AVAIT, EN RESTANT A SON SERVICE, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT NECESSAIREMENT LEURS RAPPORTS ;

QU'EN OUTRE, ET DES LORS QUE CETTE CONVENTION IMPOSAIT UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE AU SALARIE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT ETE DEROGE PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE PLUS FAVORABLE POUR LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL ET QUI A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.