RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juillet 1976, n° 75-13.536

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre 2 ) 1975-05-15

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la séparation de corps aux torts du mari, accorde à la femme des dommages-intérêts sur la base de l'article du Code Civil, dès lors que des constatations et appréciations souveraines des juges du fond résulte l'existence d'un dommage matériel distinct de celui compensé par la pension alimentaire allouée à l'épouse et d'un préjudice moral certain.

Thèmes
  • Séparation de corps
  • Dommages
  • Intérêts (article 310
  • 3 du code civil)
  • Préjudice
  • Préjudice indépendant de la perte du droit de secours
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS AVANCES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QU'AVANT MEME D'ETRE INFORMEE DE L'ADULTERE PAR LUI COMMIS, SA FEMME PAR SON EXTREME JALOUSIE L'EMPECHAIT D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A EXAMINE TOUS LES REPROCHES ADRESSES A LA FEMME PAR LE MARI, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS N'ETAIENT PAS ETABLIS OU QU'ILS SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L - ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME L - SUR LA BASE DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE, NI INDIQUER EN QUOI IL ETAIT DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE SES ACTIVITES REMUNEREES POUR SE CONSACRER A SON FOYER AU MOMENT OU SON MARI S'ETAIT INSTALLE COMME MEDECIN, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ELLE NE PEUT ESPERER UN EMPLOI LUI PERMETTANT DE CONSERVER LE NIVEAU DE VIE D'UNE FEMME DE MEDECIN ;

QU'IL AJOUTE QUE LA RUINE DE SON FOYER PAR SON MARI LUI CAUSE UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MATERIEL DISTINCT DE CELUI COMPENSE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE ET D'UN PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRETIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DAME L - UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DES CREANCIERS, NI SUR LES FACULTES DU MARI, LEQUEL FAISAIT VALOIR LES CHARGES IMPORTANTES LUI INCOMBANT ET LA POSSIBILITE POUR SA FEMME ET SES ENFANTS D'OBTENIR DES REMUNERATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENVISAGE CES FACULTES ET CES BESOINS EN VISANT D'UNE PART LES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES FACULTES DU MARI, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART QUE LES ENFANTS POURSUIVAIENT LEURS ETUDES ET QUE LA FEMME N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 310-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 172 (2) p. 144 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 61 p. 50 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.