Séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.026Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 266 du Code civil, applicable à la séparation de corps, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-10.145L'introduction d'une demande en divorce par l'un des époux séparé de corps ne peut avoir pour effet de mettre à néant les dispositions d'une décision antérieure devenue irrévocable prononçant la séparation de corps des…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-17.457Le juge ne peut prononcer la conversion d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 93-16.063L'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps pour rupture de la vie commune peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.331Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé que le mari avait assigné sa femme en conversion de la séparation de corps antérieurement à l'assignation en divorce pour faute, a qualifié la demande de l'épouse en…
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-10.320L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.374L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes et notamment pour…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.026Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 266 du Code civil, applicable à la séparation de corps, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-10.145L'introduction d'une demande en divorce par l'un des époux séparé de corps ne peut avoir pour effet de mettre à néant les dispositions d'une décision antérieure devenue irrévocable prononçant la séparation de corps des…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-17.457Le juge ne peut prononcer la conversion d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 93-16.063L'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps pour rupture de la vie commune peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.331Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé que le mari avait assigné sa femme en conversion de la séparation de corps antérieurement à l'assignation en divorce pour faute, a qualifié la demande de l'épouse en…
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-10.320L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.374L'article 307 du Code civil qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes et notamment pour…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.462Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.495
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-15.254L'épouse séparée de corps peut bénéficier, à concurrence des fonds disponibles, d'une avance en capital sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir de la communauté, sans que puisse lui être opposée la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.935L'article 1444 ancien du Code civil, qui vise la décision prononçant la séparation de biens à titre principal, est sans application lorsque la séparation de biens est entraînée par la séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.767C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui prononcent la séparation de corps aux torts de la femme, déchargent pour partie au vu des manquements graves de celle-ci à ses obligations…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-15.733La séparation de corps ne mettant pas fin au lien conjugal, laisse subsister entre les époux le devoir réciproque de secours que l'article 212 du code civil leur impose. Il en résulte que la demande de pension…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-13.536Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la séparation de corps aux torts du mari, accorde à la femme des dommages-intérêts sur la base de l'article 310-3 du Code Civil, dès lors que des constatations…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 74-11.559SELON L'ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-12.533L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.619LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET 310-3 (ANCIEN 311) DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES LEGALES DIFFERENTES. PAR SUITE UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS ETRE ALLOUEE A…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 73-11.157LORSQU'UNE SEPARATION DE CORPS A ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE DES EPOUX PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L 'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.259LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DU MARI. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ALLOUER UNE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.806LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT. LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DONC PAS ALLOUER AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 63-13.126LES DECLARATIONS FISCALES NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES QUI, A LA SUITE DU PRONONCE D'UNE SEPARATION DE CORPS, CONDAMNANT UN MARI A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE. ET DES LORS QUE CEUX-CI ONT ENONCE QUE CE…