RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juillet 1976, n° 76-10.274

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Assemblée générale) 1975-11-12

En bref

Sommaire

Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le ressort de la Cour d'appel, ni son activité professionnelle, ni sa résidence.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL ETAIT DOMICILIE ET AVAIT SON LABORATOIRE D'ANALYSES A SAINT-HIPPOLYTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE N'A DANS SON RESSORT NI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI SA RESIDENCE ;

QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROGER X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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