RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1976, n° 74-10.858

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-12-04

En bref

Sommaire

L'autorisation du bailleur ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions posées par l'article 835 du Code rural. Notamment, encourent la résiliation de leur bail pour sous-location interdite d'une parcelle, les preneurs qui ne démontrent pas que les inconvénients présentés par le sol de celle-ci, en déclivité et caillouteux, pouvaient être plus facilement surmontés par un sous-locataire, alors que la distance de cette parcelle par rapport à leur exploitation n'était pas telle qu'elle n'ait pu permettre une exploitation normale.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Sous
  • Location
  • Interdiction
  • Caractère d'ordre public
  • Dérogation
  • Location de parcelles
  • Conditions
  • Meilleure exploitation
  • Résiliation
  • Causes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE DIVERSES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE D'UNE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, UNE SOUS-LOCATION DEROGATOIRE A LA PROHIBITION GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EST POSSIBLE SI ELLE PERMET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU RESTE DU DOMAINE ET SI ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABANDON DE JOUISSANCE CRITIQUE, NON SEULEMENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS SOUS-LOUE - MAIS ENCORE AVAIT PERMIS AUX Z... DE CONSACRER TOUS LEURS EFFORTS AU DOMAINE UTILE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., VENUS EN 1971 AUX DROITS DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SE TROUVAIENT TENUS PAR L'AUTORISATION DE SOUS-LOCATION QUE CELLE-CI AVAIT CONSENTIE EN 1953 ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, D'UNE PART, QUE, QUOIQUE LA PARCELLE AIT PRESENTE UNE DECLIVITE ET QUE SON SOL AIT ETE CAILLOUTEUX, IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CES INCONVENIENTS POURRAIENT ETRE PLUS FACILEMENT SURMONTES PAR UN SOUS-LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DISTANCE DE CETTE PARCELLE PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE NE PUISSE PERMETTRE UNE EXPLOITATION NORMALE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code rural 835

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 16 p. 13 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.