CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1976, n° 75-11.246

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1974-05-16

En bref

Sommaire

Les possesseurs de parcelles de terre ne peuvent en être déclarés propriétaires comme les ayant acquises par prescription trentenaire par eux-mêmes et par leurs auteurs sans qu'il soit recherché s'ils avaient pu joindre leur possession à celle des précédents possesseurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 2235

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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