Prescription acquisitive – Conditions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14.640La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-22.256Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 11-25.398Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-10.831Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-14.640La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-22.256Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 11-25.398Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-10.831Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 07-12.290En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.836La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 04-18.932Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.220Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire qui peut être constituée par la publication d'un acte notarié
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-14.610Selon l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Une possession n'est pas publique lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.800La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l'absence de preuve contraire, s'être poursuivie dans le temps intermédiaire.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-10.946
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.521
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-12.303
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-11.780Viole les articles 1317 et 1353 du Code civil la cour d'appel qui déclare nul et non avenu l'acte notarié constatant une prescription acquisitive alors que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-10.621
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-21.413
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-15.091
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-13.544
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne peuvent établir celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-18.436
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-22.188Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à se faire reconnaître propriétaire de constructions par prescription…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.265
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-15.045Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que les propriétaires de deux appartements situés dans un immeuble en copropriété sont…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.148
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.325
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.748Un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 92-19.819
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.143Viole l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.164
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.905
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-10.620
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.013
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.434Une cour d'appel qui relève que des propriétaires bénéficiant aux termes d'un acte passé en 1950 avec l'auteur des propriétaires voisins d'une simple tolérance d'ouvrir des vues bien que non situées à distance légale,…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.439L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.935
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.896Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que le propriétaire d'un fonds, traversé par un chemin, servant de desserte au fonds contigu dont les propriétaires revendiquent la propriété…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 89-21.142La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, une cour d'appel saisie d'une action en usucapion doit rechercher si le propriétaire indivis d'un passage ne s'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.897
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-14.069L'acquisition d'une parcelle de terre par prescription suppose des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.896Ayant relevé que l'acheteur d'un terrain à une veuve qui s'était portée fort de la ratification de l'acte par ses enfants mineurs à leur majorité, se trouvait en possession du terrain depuis la vente, c'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.656
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-13.788
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.173
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.943
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.862
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.717
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.499
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.699
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-17.132La prescription ne peut courir à l'égard du titulaire d'un droit de propriété affecté d'une condition suspensive sur un bien immobilier, qu'à compter de l'événement réalisant la condition suspensive dont le droit est…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-15.154Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer acquis par prescription le droit de copropriété sur une cour énonce que la possession d'une servitude discontinue, fondée sur le titre légal résultant de l'enclave, s'est…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 84-15.259Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité.
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-14.683L'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'héridité à l'encontre de ses coindivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque, et le vice d'équivoque peut être opposé à ses héritiers.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-11.511Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en revendication d'un immeuble par prescription acquisitive trentenaire, se borne à énoncer - sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-13.677
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-10.978
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-15.142Encourt la cassation, pour violation des articles 2237 et 2238 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que l'auteur du demandeur en revendication de la propriété d'une parcelle n'a pas possédé à titre de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.106Après avoir constaté qu'une personne a payé le prix d'acquisition d'un immeuble aux lieu et place de l'acquéreur, a été subrogée par les vendeurs dans leurs droits et actions et a obtenu de l'acquéreur la jouissance de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.516La possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. Par suite encourt la cassation, l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.220La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-11.246Les possesseurs de parcelles de terre ne peuvent en être déclarés propriétaires comme les ayant acquises par prescription trentenaire par eux-mêmes et par leurs auteurs sans qu'il soit recherché s'ils avaient pu joindre…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-11.008N'est pas rapportée la preuve de la prescription trentenaire par un indivisaire d'une partie d'une cour commune dès lors que les premiers ouvrages effectués ne manifestaient pas une intention de se comporter en seul et…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-10.481Si, aux termes de l'article 2240 du Code civil, celui qui possède en vertu d'un titre ne peut se changer à lui-même la cause et le principe de sa possession, cette disposition est inapplicable à celui qui possède un…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.619Aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire". Par suite, l'acte administratif par lequel a été…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-12.423UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, SANS…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.117EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA JONCTION DE LA POSSESSION NON CONTESTEE DU DEMANDEUR AVEC CELLE, PAS DAVANTAGE CONTESTEE, DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-13.096LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA POSSESSION INVOQUEE POUR FONDER L'USUCAPION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.151LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LE CARACTERE EQUIVOQUE DES TITRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA POSSESSION FONDEE SUR CES TITRES EST, EN L'ABSENCE D'INTERVERSION DE TITRE,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.197LA POSSESSION QUI, DES SON DEBUT, EST ENTACHEE DU VICE D 'EQUIVOQUE NE PERMET NI DE PRESCRIRE NI D'INVOQUER UTILEMENT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.512LES JUGES DU FOND CARACTERISENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION. SPECIALEMENT LORSQUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L 'ENQUETE, ILS ESTIMENT QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.024C'EST EN VAIN QU'IL EST FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR, POUR REJETER LA PRETENTION DU DEMANDEUR A LA PROPRIETE D'UNE PARTIE D'UN BEAL, SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, DENATURE LES CONCLUSIONS…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-11.605VIOLE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION, L'ARRET QUI REFUSE A UNE PARTIE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.918C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.160Justifient légalement leur décision déclarant propriétaire par usucapion du terrain litigieux le défendeur à une action en revendication engagée en 1958 les juges d'appel qui, après avoir constaté que la preuve de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-10.198C'est dans l'exercice de leur appréciation souveraine de la nature de la possession alléguée que les juges du fond repoussent le moyen tiré de l'usucapion trentenaire en relevant que les constructions édifiées par le…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 63-11.768IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-11.975ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRETENAIRE D'UNE DES PARTIES SUR UN TALUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-10.627LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-13.773POUR PERMETTRE D'ABOUTIR A L'USUCAPION TRENTENAIRE, L'INTERVERSION DE TITRE DOIT RESULTER D'UNE CONTRADICTION OPPOSEE PAR LE DETENTEUR AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, MANIFESTANT LA VOLONTE DU DETENTEUR DE SE COMPORTER…