RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1976, n° 75-92.612

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel Polynésie Française (Chambre correctionnelle) 1975-08-28

En bref

Sommaire

L'interdiction des droits énumérés à l'article du Code pénal, prévue par l'article du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.

Thèmes
  • Abus de confiance
  • Peine
  • Peine complémentaire
  • Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du code pénal
  • Application aux infractions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 408 du code pénal (oui)
  • Peines

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (EMY), CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ,,, ET DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, CETTE PEINE FACULTATIVE LORSQU'ELLE EST COMPLEMENTAIRE A LA PEINE SANCTIONNANT L'ABUS DE CONFIANCE, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE CE DERNIER A ETE COMMIS " PAR UNE PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC AFIN D'OBTENIR SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT COMME DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR OU AGENT D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE, LA REMISE DE FONDS OU VALEURS A TITRE DE DEPOT, DE MANDAT OU DE NANTISSEMENT, " CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE RETENU AU PREJUDICE D'UNE ASSOCIATION DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT MEME PAS MEMBRE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FRAPPE CE PREVENU POUR TROIS ANS DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 408 QUI EDICTENT UNE TELLE SANCTION, PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 405, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DEFINIES AUSSI BIEN A L'ALINEA 1ER QU'A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 408 AL. 1
  • Code pénal 408 AL. 2
  • Code pénal 42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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