CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1976, n° 75-12.689

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1975-04-18

En bref

Sommaire

En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui la Cour d'appel qui condamne l'entrepreneur principal à verser une indemnité au sous-traitant au motif qu'en obtenant du maître de l'oeuvre une majoration du prix pour un ensemble de travaux dont le sous-traitant a réalisé une partie, l'entrepreneur principal a bénéficié d'un enrichissement sans cause alors que l'enrichissement et l'appauvrissement allégués trouvaient leur cause dans les conventions intervenues.

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Absence de cause
  • Existence d'un contrat
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Coût des travaux
  • Montant
  • Prix forfaitaire
  • Majoration de prix allouée à l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE LITTORAL NORD (ELN), A, EN FEVRIER ET MARS 1968, PASSE AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN CONTRAT POUR L'EDIFICATION DE DEUX COLLEGES ;

QUE ELN SELON CONVENTION DU 27 MAI 1968 A CONFIE A LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET - LB - POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX CONCERNANT LE CHAUFFAGE ET LA PLOMBERIE ;

QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 4 DE CE MARCHE QUE LES PRIX SONT CONSIDERES NON REVISABLES ET NON ACTUALISABLES ;

QU'EN JUILLET 1968, ELN A OBTENU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN COMPLEMENT GLOBAL AU PRIX CONVENU ENTRE ELLE ET CETTE ADMINISTRATION ;

QUE LB LUI A DEMANDE DE LUI REVERSER LA PARTIE DE CETTE SOMME CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT NOTAMMENT QUE DE NOMBREUX ARTICLES DU CAHIER DES CHARGES ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE FONT APPARAITRE DES LIENS DE DROIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RAPPORTS DU SOUS-TRAITANT, AGREE OU NON, AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT DECIDENT, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QUE LE PRIX EST GLOBAL, FORFAITAIRE, NI ACTUALISABLE, NI REVISABLE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DENATURE CES STIPULATIONS EN DECIDANT QUE LES HAUSSES DE PRIX ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT BENEFICIER POUR PARTIE AU SOUS-TRAITANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELN ET LB POUR RECONNAITRE A CELLE-CI UN DROIT A INDEMNITE ;

QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL NE PEUT S'ENRICHIR SANS CAUSE LEGITIME AUX DEPENS D'AUTRUI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE ELN DEVRAIT INDEMNISER LB, AUX MOTIFS QUE CETTE PREMIERE SOCIETE A BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PERCEVANT UNE MAJORATION DE PRIX GLOBALE POUR UN ENSEMBLE DE TRAVAUX DONT UNE PARTIE AVAIT ETE REALISEE PAR LB ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE D'ELN ET L'APPAUVRISSEMENT QU'AURAIT SUBI LB TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES CONVENTIONS QUE CES SOCIETES AVAIENT CONCLUES ENTRE ELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1371 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 162 p.121 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 77 p. 58 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.