CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 1976, n° 76-90.245

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1976-01-09

En bref

Sommaire

Les juges du fond, saisis d'une poursuite fondée sur les articles et du code de la route, ne peuvent retenir la culpabilité du prévenu sans préciser les faits établissant que le contrevenant n'a pas utilisé ses feux de croisement dans l'un des cas où ledit article en impose l'usage (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (OLIVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JANVIER 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 200 FRANCS D'AMENDE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 200 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT DROIT ;

" ALORS QUE L'INFRACTION RELEVEE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT AVANT DROIT - EST CELLE VISEE EN TERMES IDENTIQUES PAR LA CITATION, EST CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, QUI VISE UN VICE DANS L'EQUIPEMENT DU VEHICULE, ET NON CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'USAGE FAIT PAR LE CONDUCTEUR DU SYSTEME D'ECLAIRAGE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE PRONONCEE EXCEDE LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE R 84 " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE PENAL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION SANS CONSTATER DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE EST TENU DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET -5° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU MAXIMUM, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATANT UNIQUEMENT QUE L'UN DES DEUX FEUX DE CROISEMENT DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT NE FONCTIONNAIT PAS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 239 DU MEME CODE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE DE 80 A 160 FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DU PREVENU CONTESTANT LA CONTRAVENTION VISEE PAR LA PREVENTION, NE POUVAIT, DES LORS, RETENIR A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 40 SANS PRECISER LE FAIT ETABLISSANT QUE X... N'AVAIT PAS UTILISE SES FEUX DE CROISEMENT DANS L'UN DES CAS OU LEDIT ARTICLE EN IMPOSE L'USAGE ;

QUE L'ARRET N'AYANT PAS RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de la route R40
  • Code de la route R239

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.