RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 1976, n° 75-11.050

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-06-22

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que saisie à l'encontre d'une société anonyme d'une demande en payement d'une reconnaissance de dette souscrite par le Président directeur général qui avait stipulé que le remboursement serait effectué, avant une date déterminée, soit par lui-même ou ses ayants droit, soit par la société, la Cour d'appel a décidé que le président directeur général, par sa qualité avait engagé, sous sa seule signature, la société qu'il représentait et qu'aux termes de l'acte litigieux, la société anonyme était codébitrice principale de ladite somme.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Président directeur général
  • Pouvoirs
  • Engagement de la société
  • Reconnaissance de dette souscrite en son nom personnel et ès
  • Qualités
  • Contrats et obligations
  • Reconnaissance de dette
  • Signataire
  • Signature en son nom personnel et ès

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES * ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE Z..., AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR FEU ROGER Z..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE ES QUALITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU SIGNATAIRE D'UN ACTE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA PERSONNE MORALE, QU'IL FAUT, EN OUTRE, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL SOIT MUNI DE POUVOIRS SUFFISANTS A CET EFFET, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT, QUELLE QUE SOIT SA FORME, PAR UNE SOCIETE ANONYME D'ENGAGEMENTS PRIS PAR SES ADMINISTRATEURS EST INTERDIT PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DESTINE A DONNER PLUS DE GARANTIE A SES CREANCIERS PERSONNELS, EST NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES DE CET ENGAGEMENT NE PEUVENT PRETENDRE LEGITIMEMENT AVOIR CRU QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ETAIT DOTE DE POUVOIRS A L'EFFET DE PASSER UN ACTE INTERDIT PAR LA LOI, QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT INVOQUER A LEUR PROFIT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE MANDAT APPARENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 MARS 1965, ROGER Z...

X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROGER Z..., A RECONNU DEVOIR A Y... LA SOMME DE 50000 FRANCS ET QU'IL A DECLARE QUE LADITE SOMME DEVRA ETRE REMBOURSEE SOIT PAR LA SOCIETE Z... SOIT PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT AU PLUS TARD LE 4 MARS 1966 ;

QU'APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR SA QUALITE, ENGAGE SOUS SA SEULE SIGNATURE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, L'ARRET, A PU RETENIR QU'AUX TERMES DE L'ACTE PRECITE LA SOCIETE Z... EST CODEBITRICE PRINCIPALE DE LADITE SOMME DE 50000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 113

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.